Un salarié peut-il proposer une formation externe pour valider son obligation annuelle ?
Réponse courte
Oui, un salarié peut proposer une formation externe pour valider son obligation annuelle de formation, sous réserve de l'accord de l'employeur. La formation doit être en adéquation avec les fonctions du salarié et dispensée par un organisme agréé au sens de l'Art. L.542-8 du Code du travail. L'employeur apprécie la demande au regard du plan de formation et des contraintes organisationnelles ; il peut la refuser en motivant sa décision, aucune disposition légale n'imposant de délai de réponse spécifique.
La convention collective SAS 2025-2027 (applicable en 2025, 2026 et 2027) complète ce cadre légal en précisant les modalités propres au secteur d'aide et de soins. Cette possibilité permet aux salariés de se former aux nouvelles pratiques de soins et d'adapter leurs compétences aux évolutions du secteur. L'employeur doit traiter toute demande dans le respect du principe d'égalité de traitement (Art. L.241-1) et documenter sa décision dans le dossier du salarié. La demande doit s'inscrire dans le plan de formation prévu à l'Art. L.542-9 du Code du travail.
Définition
La formation professionnelle continue est encadrée par les articles L.542-1 et suivants du Code du travail luxembourgeois. Elle englobe les mesures permettant aux salariés d'actualiser, d'approfondir ou d'acquérir des connaissances et compétences nécessaires à l'exercice de leur activité professionnelle.
L'initiative de formation peut émaner du salarié ou de l'employeur, dans le respect du plan de développement des compétences de l'entreprise et des dispositions de la convention collective SAS 2025-2027.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
Pour être recevable, la demande de formation externe doit répondre aux critères suivants :
| Critère | Contenu |
|---|---|
| Lien professionnel | En lien direct avec le poste occupé ou l'évolution professionnelle prévue |
| Organisme agréé | Dispensée par un organisme agréé selon l'Art. L.542-8 du Code du travail |
| Plan de formation | S'intégrée dans le plan de formation de l'entreprise (Art. L.542-9) |
| Contraintes organisationnelles | Respecter les contraintes budgétaires et organisationnelles de l'entreprise |
| Exigences sectorielles | Conforme aux exigences de qualité du secteur SAS |
L'employeur doit traiter toute demande selon le principe d'égalité inscrit à l'article L.241-1 et tenir compte des spécificités du secteur d'aide et de soins.
Modalités pratiques
La procédure de demande suit les étapes suivantes :
| Étape | Contenu |
|---|---|
| Demande écrite | Détaillant la formation : programme, durée, coût, organisme |
| Accusé de réception | Par l'employeur |
| Réponse motivée | Dans un délai raisonnable fixé par la politique interne |
| Convention de formation | En cas d'accord, précisant les modalités de prise en charge |
| Documentation | De la décision dans le dossier du salarié |
La demande peut être formulée à tout moment, de préférence lors de l'entretien annuel d'évaluation prévu par la convention SAS.
Pour les salariés SAS, il convient de tenir compte du pécule de vacances de 42 points indiciaires qui peut faciliter la participation aux formations.
Pratiques et recommandations
Privilégier les formations certifiantes ou qualifiantes, en démontrant l'alignement avec les objectifs professionnels définis. Anticiper la demande de plusieurs mois et proposer plusieurs options d'organismes agréés. Documenter la plus-value attendue pour l'entreprise et la qualité des soins, en s'assurant de la continuité du service pendant la formation.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. L.542-1 | Formation professionnelle continue : droit tout au long de la vie |
| Art. L.542-8 | Agrément des organismes de formation |
| Art. L.542-9 | Accès à la formation par convention collective ou plan de formation |
| Art. L.241-1 | Principe d'égalité de traitement |
| Art. L.414-3 | Consultation de la délégation du personnel |
| Convention collective SAS 2025-2027 | Dispositions spécifiques à la formation dans le secteur d'aide et de soins |
Note
Tout refus de formation doit être objectivement justifié et documenté par l'employeur. Un refus systématique et non motivé peut constituer un manquement aux obligations de l'employeur. La traçabilité des échanges est essentielle pour démontrer le respect de l'obligation légale de formation.