Les temps de trajet vers un lieu de formation externe sont-ils comptabilisés dans les heures prestées ?
Réponse courte
Au Luxembourg, le temps de trajet vers une formation externe est comptabilisé comme temps de travail effectif si la formation est imposée par l'employeur et que le déplacement excède le trajet habituel domicile-travail. Cette qualification repose sur la définition de la durée de travail (Art. L.211-4 : temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur) combinée aux obligations de la loi du 24 juillet 2024 sur les formations imposées. Ce temps doit être rémunéré et ne peut être décompté du crédit d'heures de formation.
Cette règle s'applique particulièrement aux formations dans le secteur SAS 2025-2027 où les déplacements vers des organismes spécialisés sont fréquents et où la convention SAS impose certaines formations pour maintenir la qualité des soins.
Définition
Le temps de trajet pour formation externe désigne la durée nécessaire au salarié pour se rendre depuis son domicile ou lieu de travail habituel vers un site de formation situé hors de l'entreprise. Ce déplacement s'inscrit dans le cadre professionnel lorsque la formation est organisée, imposée ou validée par l'employeur conformément aux dispositions sur la formation professionnelle continue (Art. L.542-1 et suivants).
Dans le secteur SAS, ces formations externes peuvent concerner la sécurité, les soins spécialisés ou les nouvelles pratiques professionnelles.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
| Condition | Règle applicable |
|---|---|
| Formation imposée par l'employeur | Critère principal — déplacement professionnel contraint |
| Disposition de l'employeur | Lieu et horaires imposés — Art. L.211-4 |
| Dépassement du trajet habituel | Seul le trajet excédentaire est comptabilisé |
| Lien avec l'activité professionnelle | Formation en rapport direct avec les fonctions exercées |
| Égalité de traitement | Application non discriminatoire à tous les salariés concernés (Art. L.241-1) |
| Traçabilité | Justification des temps déclarés documentée |
Modalités pratiques
L'employeur doit mettre en place un système de déclaration et de suivi des temps de trajet comprenant :
| Action | Description |
|---|---|
| Documentation des horaires et lieux | Informations précises sur le lieu de formation |
| Calcul du temps excédentaire | Par rapport au trajet habituel domicile-travail |
| Intégration aux heures prestées | Dans le système de paie |
| Validation hiérarchique | Par un responsable habilité |
| Conservation des justificatifs | Conformément aux obligations légales |
| Frais de déplacement | Prise en charge selon la convention applicable |
Pour les salariés SAS, il convient de tenir compte des spécificités des formations sectorielles et de la revalorisation des carrières introduite en 2025 (valeur du point indiciaire : 23,40072 €).
Pratiques et recommandations
Il est recommandé de formaliser par écrit les modalités de déplacement liées aux formations et d'établir une procédure claire de déclaration des temps. Informer préalablement les salariés des conditions de prise en charge et consulter la délégation du personnel sur les modalités pratiques (Art. L.414-3). Prévoir un système de validation hiérarchique des déclarations et organiser si possible des formations groupées pour optimiser les déplacements. Privilégier les organismes locaux quand c'est possible et tenir compte des contraintes du secteur SAS (continuité des soins).
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. L.211-4 | Définition de la durée de travail — temps à la disposition de l'employeur |
| Art. L.211-5 | Durée légale : 8 heures/jour et 40 heures/semaine |
| Art. L.542-1 et suivants | Formation professionnelle continue — cadre général |
| Art. L.241-1 | Interdiction de discrimination fondée sur le sexe — égalité de traitement |
| Art. L.414-3 | Information et consultation de la délégation du personnel |
| Convention SAS 2025-2027 (applicable en 2025, 2026 et 2027) | Dispositions spécifiques à la formation dans le secteur d'aide et de soins |
| Loi du 24 juillet 2024 | Formation imposée gratuite — temps de travail effectif rémunéré |
Note
Le non-respect de ces dispositions expose l'employeur à des sanctions administratives (ITM) et à des réclamations salariales devant le tribunal du travail. La distinction entre formations obligatoires et facultatives doit être clairement établie et documentée. Dans le secteur SAS, la qualité des formations et leur accessibilité sont essentielles pour maintenir les standards de soins.