Peut-on comptabiliser des e-learnings dans le cadre de la convention collective SAS ?
Réponse courte
Oui, les e-learnings peuvent être comptabilisés dans le cadre de la convention collective SAS 2025-2027 (applicable en 2025, 2026 et 2027), à condition qu'ils soient directement liés à l'activité professionnelle du salarié, validés par l'employeur, et qu'ils respectent les critères de qualité, de pertinence et de traçabilité définis par la réglementation applicable. La formation doit être dispensée par un organisme agréé selon l'Art. L.542-8 ou s'inscrire dans un plan de formation conforme à l'Art. L.542-9.
La durée prise en compte doit être clairement identifiable et attestée par un certificat ou une attestation de réussite. Les modules doivent être suivis sur le temps de travail selon l'Art. L.211-1, sauf accord écrit contraire, et la preuve de participation doit être conservée. La loi du 24 juillet 2024 renforce les obligations d'information de l'employeur sur les modalités de formation, notamment numériques.
Définition
Dans le contexte de la convention collective SAS 2025-2027, l'e-learning constitue une modalité de formation professionnelle continue utilisant des supports numériques et des plateformes en ligne pour permettre l'acquisition de connaissances et compétences spécifiques au secteur d'aide et de soins, sans nécessiter une présence physique en salle de formation.
Cette modalité pédagogique est reconnue comme une forme de formation professionnelle continue valide sous réserve du respect des critères de qualité, de traçabilité et d'encadrement définis par la réglementation luxembourgeoise. Elle peut contribuer au développement des compétences requis par la convention SAS.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
Pour être comptabilisé dans le cadre de la convention SAS, un e-learning doit répondre aux conditions suivantes :
| Critère | Contenu |
|---|---|
| Lien professionnel | Directement lié aux métiers et fonctions du secteur d'aide et de soins |
| Validation | Validation préalable par l'employeur ou organisme agréé (Art. L.542-8) |
| Plan de formation | Inscription dans le plan de formation (Art. L.542-9) |
| Durée identifiable | Durée effective clairement mesurable et attestée |
| Attestation | Certificat ou attestation de réussite délivré à l'issue du module |
| Traçabilité | Conservation des justificatifs pendant la durée légale requise |
| Égalité de traitement | Accès équitable pour tous les salariés (Art. L.241-1) |
Modalités pratiques
Pour comptabiliser valablement un e-learning dans le cadre SAS :
| Étape | Contenu |
|---|---|
| Validation préalable | Vérifier la conformité avec les standards du secteur d'aide et de soins |
| Suivi participation | Attestation nominative précisant durée exacte et contenu du module suivi |
| Temps de travail | Modules suivis sur le temps de travail (Art. L.211-1) — accord écrit si hors heures contractuelles |
| Heures supplémentaires | Majoration applicable si formation dépasse la durée contractuelle |
| Archivage | Conservation de tous les justificatifs dans le dossier individuel |
| Contrôle ITM | Préparation des documents pour les contrôles des autorités de tutelle |
Pratiques et recommandations
Privilégier les plateformes certifiées ou les organismes agréés dans le secteur social et médico-social et vérifier la reconnaissance par les instances paritaires du secteur SAS. Formaliser la procédure de validation des e-learnings dans le règlement interne et intégrer dans les entretiens d'évaluation annuels. Coordonner avec les besoins d'évolution de carrière selon la grille SAS et assurer un suivi régulier de la réalisation des formations individuelles. Évaluer l'efficacité des formations sur les pratiques professionnelles et adapter l'offre selon les retours des salariés.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. L.211-1 | Formation = temps de travail effectif |
| Art. L.542-7 | Définition et objectifs de la formation continue |
| Art. L.542-8 | Agrément des organismes de formation |
| Art. L.542-9 | Accès à la formation : plan de formation ou convention collective |
| Art. L.241-1 | Égalité de traitement dans l'accès à la formation |
| Loi du 24 juillet 2024 | Conditions de travail transparentes : obligations d'information sur la formation |
| Convention collective SAS 2025-2027 | Standards de qualité et grille de classification du secteur |
Note
Il est essentiel de s'assurer que chaque module d'e-learning soit validé par l'employeur avant sa réalisation et que la preuve de suivi soit rigoureusement conservée en cas de contrôle. Toute contestation sur la durée ou la traçabilité de la formation peut compromettre sa reconnaissance dans le cadre de la convention SAS. Dans le secteur d'aide et de soins, la qualité et la pertinence des formations sont particulièrement scrutées par les autorités de tutelle.