L'assurance casco groupe couvre-t-elle les dégâts matériels sur le véhicule d'un agent pendant une patrouille ?
Réponse courte
Oui, l'article 36-4 de la CCT Gardiennage et Sécurité prévoit expressément que le salarié utilisant son véhicule privé pour l'exécution du travail bénéficie d'une assurance groupe dégâts matériels (casco). Cette assurance couvre les trajets pour lesquels l'indemnité kilométrique de 0,25 EUR/km est versée, ce qui inclut les patrouilles, les transports de documents, de fonds et de personnes.
La souscription de l'assurance casco groupe est une obligation de l'employeur, et non une option. Elle doit être en cours de validité avant que l'agent n'effectue des déplacements professionnels avec son véhicule privé. La couverture est limitée aux trajets professionnels indemnisés et ne s'étend pas à l'utilisation personnelle du véhicule. En cas de sinistre, la documentation du trajet via le relevé kilométrique constitue la preuve du caractère professionnel du déplacement.
Définition
L'assurance casco groupe est une garantie obligatoire prévue par l'article 36-4 de la CCT Gardiennage et Sécurité 2026-2027.
Elle couvre les dégâts matériels subis par le véhicule privé du salarié lors de déplacements professionnels indemnisés au kilomètre. Cette assurance est souscrite et financée par l'employeur au bénéfice de l'ensemble des agents concernés.
Conditions d’exercice
L'article 36-4 de la CCT définit le périmètre de la couverture d'assurance casco.
| Critère | Règle |
|---|---|
| Type d'assurance | Casco groupe (dégâts matériels) |
| Souscripteur | L'employeur |
| Bénéficiaires | Agents utilisant leur véhicule privé pour le travail |
| Trajets couverts | Patrouilles, transports, déplacements professionnels |
| Trajets exclus | Utilisation personnelle, trajet domicile-travail |
| Condition | Trajet indemnisé à 0,25 EUR/km |
Modalités pratiques
L'employeur doit organiser la couverture d'assurance et la gestion des sinistres.
| Aspect | Détail |
|---|---|
| Souscription | Préalable à toute utilisation du véhicule privé |
| Preuve du trajet | Relevé kilométrique du jour du sinistre |
| Déclaration de sinistre | Selon les conditions du contrat d'assurance groupe |
| Franchise | Selon les termes du contrat (non précisée par la CCT) |
| Véhicule de remplacement | Non prévu par la CCT |
Pratiques et recommandations
Vérifier la validité de l'assurance casco groupe avant chaque période de planification des patrouilles garantit que les agents sont effectivement couverts pendant leurs déplacements professionnels.
Informer chaque agent concerné des conditions exactes de couverture, des exclusions et de la procédure de déclaration de sinistre permet une prise en charge rapide en cas de dommage.
Exiger un relevé kilométrique complet pour chaque trajet professionnel facilite l'activation de la garantie casco en cas de sinistre et protège contre les contestations de l'assureur.
Conserver les polices d'assurance et les déclarations de sinistre dans le dossier administratif de l'entreprise assure la traçabilité de la couverture et des indemnisations.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. 36-4 CCT Gardiennage et Sécurité 2026-2027 | Assurance casco groupe obligatoire |
| Art. 25 CCT Gardiennage et Sécurité 2026-2027 | Plan de travail (missions incluant patrouilles) |
Note
L'assurance casco groupe est une obligation conventionnelle distincte de l'assurance personnelle du salarié. L'employeur qui omet de souscrire cette assurance s'expose à devoir indemniser directement les dégâts matériels subis par le véhicule du salarié. La CCT ne précise pas les conditions de franchise ni le montant maximal de couverture.