Quelles étaient les modalités de versement de la prime unique de 3.670€ de la convention SAS en 2025 ?
Réponse courte
La prime unique de 3.670€ constituait une mesure exceptionnelle de la CCT SAS 2025-2027, versée en juin 2025 à tous les salariés sous contrat au 1er janvier 2025, au prorata de leur temps de travail moyen sur la période de janvier à juin 2025. Le versement était obligatoire et automatique, sans condition de performance ni d'ancienneté minimale. L'employeur effectif au 1er janvier 2025 supportait intégralement la prime — le salarié ne pouvait la réclamer à d'autres employeurs a posteriori.
Cette prime, définie à l'Article 27 CCT SAS 2025-2027, constituait un élément de salaire soumis aux charges sociales habituelles, cumulable avec le pécule de vacances de 42 points indiciaires. La valeur du point indiciaire de référence était de 23,40072€ (cote 968.04). En 2026, aucune prime unique équivalente n'est prévue par la CCT SAS ; le pécule de vacances de 42 points reste l'avantage annuel applicable en juin 2026.
Définition
La prime unique de 3.670€ constituait un avantage salarial exceptionnel introduit par la CCT SAS 2025-2027 (signée le 27 novembre 2024, applicable du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027), destiné à soutenir le pouvoir d'achat des salariés du secteur d'aide et de soins. La mention "à titre exceptionnel" dans la CCT confirme qu'il s'agit d'une mesure non reconductible : elle ne s'applique pas aux exercices 2026 et 2027.
Cette prime s'inscrivait dans un ensemble de mesures 2025 : revalorisation des carrières C1, C2, C3 (+5 points linéaires), introduction du pécule de vacances de 42 points indiciaires payable chaque année en juin (mesure pérenne, elle, applicable en 2026 et 2027).
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
Les conditions d'éligibilité à la prime unique étaient définies par l'article 27 CCT SAS 2025-2027. La proratisation s'effectuait sur la base du temps de travail moyen de la période de référence (janvier–juin 2025), et non du seul taux contractuel au 1er janvier.
| Critère | Détail |
|---|---|
| Condition de présence | Être salarié sous contrat en vigueur au 1er janvier 2025 (date de prise d'effet, non de signature) |
| Convention applicable | Relever de la CCT SAS 2025-2027 |
| Contrats suspendus | Inclus : congé parental, congé sans solde (art. 18 CCT SAS) |
| Conditions particulières | Aucune condition d'ancienneté, de performance ou d'évaluation |
| Types de contrats | Tous types (CDI, CDD, temps plein, temps partiel) |
| Montant temps plein | 3.670€ bruts |
| Base de proratisation | Temps de travail moyen sur la période de référence 1er janvier – 30 juin 2025 |
| Exemple | Salarié à 50% en moyenne = 3.670€ × 0,5 = 1.835€ bruts |
| Charges sociales | Application des taux habituels (patronales et salariales) |
| Mois de versement | Juin 2025 (ou à la fin du contrat si départ entre janvier et juin 2025) |
| Employeur payeur | L'employeur effectif au 1er janvier 2025 — non partageable entre employeurs |
Modalités pratiques
Le versement de la prime unique nécessitait une préparation anticipée du service paie et une coordination avec les organismes de financement du secteur. Les éléments ci-dessous restent utiles pour audits et contrôles rétrospectifs.
| Étape / Situation | Action / Règle applicable |
|---|---|
| Identification des éligibles | Salariés dont le contrat était en vigueur au 1er janvier 2025 |
| Calcul du montant | 3.670€ × (temps de travail moyen jan–juin 2025) |
| Budgétisation | Prime + charges patronales habituelles |
| Paramétrage paie | Code spécifique "Prime SAS 2025" |
| Départ entre janvier et juin 2025 | Droit maintenu — versé à la fin du contrat, proratisé sur la période effectuée |
| Arrivée après le 1er janvier 2025 | Pas de droit à la prime |
| Changement de taux d'occupation | Référence au temps de travail moyen jan–juin 2025, pas au seul taux du 1er janvier |
| Congé parental / maladie | Droit maintenu selon contrat initial |
| Salarié multi-employeurs | Un seul employeur (l'effectif au 1er janvier 2025) paie — pas de cumul possible |
Pratiques et recommandations
En 2026, les équipes RH peuvent être sollicitées pour justifier rétrospectivement les montants versés en juin 2025. Il est recommandé de conserver les justificatifs de calcul (taux d'occupation moyen par salarié sur jan–juin 2025, bulletins de paie) pendant toute la durée légale de conservation des pièces salariales.
En cas de contestation par un salarié, la base de proratisation exacte (temps de travail moyen jan–juin 2025, pas le seul taux au 1er janvier) est le point de litige le plus fréquent. Documenter le calcul détaillé dans le dossier salarié est une précaution essentielle.
Pour les salariés ayant quitté l'entreprise entre janvier et juin 2025, vérifier que la prime a bien été versée lors du solde de tout compte, au prorata de la période effectuée. L'absence de versement expose l'employeur à une réclamation devant le tribunal du travail.
En 2026, l'avantage pérenne à prévoir en juin est le pécule de vacances de 42 points indiciaires (soit environ 982,83€ pour un temps plein à cote 968.04), proratisé selon le temps de travail moyen sur la période juillet 2025 – juin 2026 (première période de référence complète).
Aucune nouvelle prime unique n'est prévue pour 2026 et 2027 dans la CCT SAS en vigueur. Toute communication interne sur ce sujet doit clairement distinguer la prime unique 2025 (mesure passée) du pécule de vacances annuel (mesure pérenne).
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Article 27 CCT SAS 2025-2027 | Autres éléments de rémunération : pécule de vacances et prime unique (versement exceptionnel en 2025) |
| Article 18 CCT SAS 2025-2027 | Congé sans solde — salariés concernés inclus dans l'éligibilité à la prime |
| Accord du 27 novembre 2024 | Signature CCT SAS entre partenaires sociaux (COPAS, DLJ, FEDAS / OGBL, LCGB) |
| RGD de déclaration d'obligation générale | Extension de la CCT SAS à l'ensemble du secteur depuis janvier 2025 |
| Loi modifiée du 8 septembre 1998 | Champ d'application : organismes conventionnés par l'État dans le domaine social, familial et thérapeutique |
| Code de la sécurité sociale | Assujettissement de la prime aux charges sociales habituelles |
Note
Cette prime était une mesure exceptionnelle et non reconductible : aucune prime unique n'est prévue en 2026 et 2027 dans la CCT SAS en vigueur. La fiche est maintenue à titre archivistique pour les besoins d'audit, de contrôle salarial et de justification rétrospective. En cas de litige portant sur le versement de juin 2025, l'ITM et les textes conventionnels officiels (COPAS, FEDAS, OGBL) font foi.