Un salarié peut-il connaître le salaire moyen de ses collègues au même poste ?
Réponse courte
Oui, la directive (UE) 2023/970 accorde à chaque salarié le droit de demander les niveaux de rémunération moyens, ventilés par sexe, pour les catégories de travailleurs effectuant le même travail ou un travail de valeur égale. L'employeur doit répondre dans un délai de deux mois et fournir des données portant sur l'ensemble de la rémunération, y compris les composantes variables.
Il ne s'agit pas de connaître le salaire individuel d'un collègue identifié, mais d'accéder à des données agrégées permettant de vérifier l'absence de discrimination salariale. Les informations sont ventilées par sexe pour permettre une comparaison entre les rémunérations des hommes et des femmes au sein de la même catégorie. L'employeur ne peut pas refuser cette demande ni imposer une clause de confidentialité empêchant le salarié de l'exercer.
Définition
Le salaire moyen par catégorie est la moyenne arithmétique des rémunérations versées aux salariés effectuant un même travail ou un travail de valeur égale, ventilée par sexe.
Ce droit à l'information s'inscrit dans le cadre de la transparence salariale et vise à permettre au salarié de vérifier le respect du principe d'égalité de rémunération.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
Le droit d'accès aux données salariales comparatives est encadré pour protéger à la fois la transparence et la vie privée.
| Critère | Détail |
|---|---|
| Nature des données | Niveaux de rémunération moyens par sexe, pas de données individuelles nominatives |
| Catégorie de comparaison | Travailleurs effectuant le même travail ou un travail de valeur égale |
| Périmètre salarial | Rémunération totale : salaire de base, primes, avantages en nature |
| Délai de réponse | Deux mois maximum après la demande |
| Fréquence | Pas de limitation du nombre de demandes par an |
| Protection des données | Les données communiquées ne doivent pas permettre d'identifier un individu |
Modalités pratiques
Le traitement de ces demandes implique une méthodologie de calcul rigoureuse et respectueuse de la protection des données.
| Étape | Détail |
|---|---|
| Recevoir la demande | Enregistrer la demande formelle du salarié et accuser réception |
| Définir la catégorie | Identifier les travailleurs effectuant un travail de même valeur selon les critères objectifs |
| Calculer les moyennes | Calculer la rémunération moyenne par sexe pour la catégorie identifiée |
| Anonymiser | S'assurer que les données ne permettent pas d'identifier un salarié individuellement |
| Transmettre | Communiquer les résultats au salarié dans le délai de deux mois |
Pratiques et recommandations
Préparer des tableaux de référence par catégorie de travailleurs, actualisés régulièrement, pour répondre rapidement aux demandes d'information.
Garantir l'anonymisation des données lorsque la catégorie comporte un faible nombre de salariés, en regroupant le cas échéant plusieurs catégories proches.
Accompagner la communication des données d'une explication des critères de classification utilisés pour définir les catégories de travailleurs.
Anticiper un volume croissant de demandes après l'entrée en vigueur de la loi en formant les équipes RH à la production rapide de ces statistiques.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Directive (UE) 2023/970, art. 7 | Droit à l'information salariale individuelle |
| Art. L.225-1 | Égalité de salaire entre hommes et femmes |
| Art. L.225-3 | Critères de détermination du travail de valeur égale |
| Art. L.241-8 | Protection contre les représailles |
Note
Lorsque la catégorie de travailleurs comporte moins de cinq personnes d'un même sexe, l'employeur peut être amené à adapter la présentation des données pour éviter l'identification indirecte, tout en satisfaisant le droit à l'information du salarié. Les obligations décrites dans cette fiche sont issues de la directive (UE) 2023/970 et entreront en vigueur sous réserve de la transposition en droit luxembourgeois avant le 7 juin 2026.