Qu'est-ce que la proportion de femmes et d'hommes dans chaque quartile de rémunération ?
Réponse courte
La répartition par quartile de rémunération est le cinquième indicateur obligatoire de la directive (UE) 2023/970. Il consiste à classer l'ensemble des salariés par niveau de rémunération croissant, à les diviser en quatre groupes égaux (quartiles), puis à calculer la proportion de femmes et d'hommes dans chacun. Le premier quartile regroupe les 25 % les moins rémunérés, le deuxième les 25-50 %, le troisième les 50-75 % et le quatrième les 25 % les mieux rémunérés.
Cet indicateur met en évidence le plafond de verre : une concentration des femmes dans les quartiles inférieurs et des hommes dans le quartile supérieur révèle des obstacles structurels à la progression salariale féminine. Si la répartition est déséquilibrée, l'employeur devra en analyser les causes et mettre en place des mesures correctives.
Définition
La répartition par quartile consiste à diviser l'effectif total de l'entreprise en quatre groupes de taille égale selon le niveau de rémunération brute annuelle. Chaque quartile représente 25 % des salariés.
L'indicateur mesure ensuite le pourcentage de femmes et d'hommes au sein de chaque quartile, permettant de visualiser la distribution verticale des genres dans la hiérarchie salariale de l'entreprise. Une répartition équilibrée correspondrait à une proportion femmes-hommes similaire dans les quatre quartiles.
Conditions d’exercice
La répartition par quartile doit être calculée sur l'ensemble de l'effectif selon des critères précis.
| Critère | Détail |
|---|---|
| Périmètre | Totalité des salariés de l'entreprise |
| Base de calcul | Rémunération brute annuelle complète (fixe + variable) |
| Quartile 1 | 25 % des salariés les moins rémunérés |
| Quartile 2 | 25-50 % de la distribution salariale |
| Quartile 3 | 50-75 % de la distribution salariale |
| Quartile 4 | 25 % des salariés les mieux rémunérés |
| Fréquence | Annuelle (250+ salariés) ou triennale (100 à 249 salariés) |
Modalités pratiques
Le calcul de la répartition par quartile se déroule en étapes successives.
| Étape | Détail |
|---|---|
| Classement | Ordonner tous les salariés par rémunération brute annuelle croissante |
| Division | Répartir l'effectif en quatre groupes de taille égale |
| Comptage | Dénombrer les femmes et les hommes dans chaque quartile |
| Calcul des proportions | Exprimer en pourcentage la part de chaque sexe par quartile |
| Visualisation | Présenter les résultats sous forme de tableau ou graphique |
| Analyse | Comparer la répartition observée à la proportion globale femmes-hommes |
Pratiques et recommandations
Comparer la proportion de femmes dans chaque quartile à la proportion globale de femmes dans l'entreprise pour identifier les quartiles où elles sont sous-représentées ou surreprésentées.
Analyser les mécanismes de promotion et d'évolution salariale qui expliquent la concentration des femmes dans les quartiles inférieurs, notamment les interruptions de carrière liées à la maternité et le temps partiel.
Mettre en place des programmes de développement de carrière ciblés pour favoriser l'accès des femmes aux postes et niveaux de rémunération des quartiles supérieurs.
Suivre l'évolution de la répartition par quartile d'une année sur l'autre à l'aide des indicateurs obligatoires pour mesurer l'efficacité des politiques de promotion de l'égalité et de lutte contre le plafond de verre.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Directive (UE) 2023/970, art. 9 | Liste des indicateurs obligatoires de transparence salariale |
| Art. L.225-1 | Principe d'égalité de rémunération entre femmes et hommes |
| Art. L.225-2 | Définition du travail de valeur égale |
| Art. L.225-3 | Interdiction des discriminations salariales fondées sur le sexe |
| Art. L.225-4 | Sanctions en cas de non-respect de l'égalité salariale |
| Art. L.225-5 | Modalités d'application des dispositions sur l'égalité salariale |
Note
La répartition par quartile est l'indicateur le plus visuel et le plus parlant pour les non-spécialistes. Il rend immédiatement perceptible le phénomène du plafond de verre sans nécessiter d'expertise statistique. Les obligations décrites dans cette fiche sont issues de la directive (UE) 2023/970 et entreront en vigueur sous réserve de la transposition en droit luxembourgeois avant le 7 juin 2026.