La transparence salariale impose-t-elle de publier la grille de salaires sur le site internet de l'entreprise ?
Réponse courte
La directive (UE) 2023/970 n'impose pas la publication de la grille de salaires sur le site internet de l'entreprise. Les obligations portent sur la communication de la fourchette salariale dans les offres d'emploi, la mise à disposition des critères de rémunération aux salariés et la transmission des rapports à l'organisme de surveillance. Aucune obligation ne concerne la publication intégrale de la structure salariale.
L'employeur doit cependant rendre les critères de rémunération accessibles à tous les salariés, via un intranet ou un document interne. La publication volontaire de la grille sur le site internet peut renforcer la marque employeur, mais elle n'est ni imposée ni recommandée par la directive si elle risque de divulguer des informations relevant du secret des affaires.
Définition
La grille de salaires est un document interne qui organise les niveaux de rémunération par poste, classification et échelon. Elle constitue l'outil de référence pour la fixation et l'évolution des rémunérations dans l'entreprise.
Les critères de rémunération que la directive impose de rendre accessibles sont les facteurs objectifs et non sexistes utilisés pour déterminer la rémunération et son évolution. Ils peuvent être communiqués sans nécessairement divulguer les montants exacts de la grille.
Conditions d’exercice
Les obligations de publication varient selon le type d'information et le destinataire.
| Critère | Détail |
|---|---|
| Grille salariale sur internet | Non obligatoire |
| Fourchette dans les offres | Obligatoire dans toute offre d'emploi publique |
| Critères de rémunération | Accessibles à tous les salariés sur demande |
| Rapport sur les écarts | Transmis à l'organisme de surveillance et accessible aux salariés |
| Publication volontaire | Possible, mais non imposée par la directive |
| Intranet | Support adapté pour la mise à disposition interne des critères |
Modalités pratiques
La mise à disposition des informations salariales peut emprunter plusieurs canaux selon le public visé.
| Étape | Détail |
|---|---|
| Offres d'emploi | Intégrer la fourchette salariale dans chaque publication |
| Document interne | Formaliser les critères de rémunération dans un document accessible aux salariés |
| Intranet | Publier les critères et la politique de rémunération sur l'intranet |
| Information individuelle | Répondre aux demandes de données comparatives dans le délai de 2 mois |
| Rapport | Transmettre le rapport sur les écarts selon le calendrier applicable |
Pratiques et recommandations
Distinguer les obligations légales de transparence (fourchettes dans les offres, critères accessibles aux salariés, reporting) des initiatives volontaires de publication (grille sur le site internet). L'entreprise peut choisir de publier sa grille salariale si elle estime que cela renforce son attractivité, mais cette décision doit être prise en connaissance des implications en termes de concurrence et de secret des affaires.
Privilégier la communication interne des critères de rémunération via l'intranet ou un document remis lors de l'embauche, plutôt que la publication externe de la grille complète. Cette approche satisfait les obligations de transparence tout en préservant les intérêts légitimes de l'entreprise. Informer les salariés de l'existence de leur droit à l'information salariale et de la procédure pour l'exercer.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Directive (UE) 2023/970, art. 5 | Transparence salariale avant l'emploi (fourchettes dans les offres) |
| Directive (UE) 2023/970, art. 6 | Accessibilité des critères de rémunération pour les salariés |
| Directive (UE) 2023/970, art. 9 | Reporting sur les écarts de rémunération |
| Art. L.225-1 | Égalité salariale entre hommes et femmes |
| Loi du 26 juin 2019 | Protection du secret des affaires au Luxembourg |
| Future loi de transposition | Précisera les modalités de communication |
Note
La transparence salariale ne signifie pas publication totale de la grille salariale sur internet. Elle impose des obligations ciblées de communication envers les candidats, les salariés et l'organisme de surveillance, sans exiger une divulgation publique complète. Les obligations décrites dans cette fiche sont issues de la directive (UE) 2023/970 et entreront en vigueur sous réserve de la transposition en droit luxembourgeois avant le 7 juin 2026.