Un diététicien travaillant pour une entreprise de catering est-il couvert par la CCT Catering ?
Réponse courte
Le diététicien employé par une entreprise de restauration collective au Luxembourg est couvert par la CCT Catering 2024-2027. Il relève de la catégorie des salariés d'encadrement et de support définie à l'article 1.2 de la convention, qui inclut expressément les responsables d'exploitation, secrétaires, comptables et diététiciens.
Cette couverture lui garantit l'ensemble des droits prévus par la CCT, notamment les 26 jours de congé annuel, les majorations pour travail de nuit et du dimanche, ainsi que le repas gratuit par journée de travail. Seuls les cadres supérieurs au sens de l'article L.162-8 du Code du travail sont exclus des dispositions relatives aux conditions de travail et de salaire. Les apprentis sont également exclus de la convention.
Définition
Les salariés d'encadrement et de support constituent la quatrième catégorie de personnel définie par la CCT Catering. Cette catégorie regroupe les postes à responsabilité managériale ou fonctions support, incluant le diététicien, le responsable d'exploitation, le secrétaire et le comptable. Elle se distingue des cadres supérieurs, qui sont partiellement exclus de la convention, et des salariés polyvalents qui regroupent les postes opérationnels de base.
Conditions d’exercice
La couverture du diététicien dépend de son statut au sein de l'entreprise et de la nature de ses fonctions.
| Condition | Détail |
|---|---|
| Employeur | Entreprise de restauration collective concédée au Luxembourg |
| Catégorie CCT | Salariés d'encadrement et de support (art. 1.2) |
| Postes inclus | Responsable d'exploitation, secrétaire, comptable, diététicien |
| Exclusion partielle | Cadres supérieurs (art. L.162-8) : exclus des conditions de travail et de salaire uniquement |
| Contrats couverts | CDI, CDD, contrats d'insertion |
Modalités pratiques
L'employeur doit appliquer au diététicien les mêmes droits collectifs que pour les autres catégories de salariés.
| Droit | Détail |
|---|---|
| Congé annuel | 26 jours ouvrables + 1 jour d'ancienneté après 10 ans |
| Repas gratuit | 1 repas par journée de travail (si conditions remplies) |
| Durée du travail | 40 h/semaine, 8 h/jour (max. 48 h/semaine, 10 h/jour) |
| Augmentations salariales | +0,8 % au 01/01/2025, +0,7 % au 01/01/2026 (si salaire entre SSMNQ et SSMQ) |
| Repos hebdomadaire | 44 heures ininterrompues |
| Congés extraordinaires | Selon le tableau de l'art. 7 (mariage, naissance, décès, etc.) |
Pratiques et recommandations
Distinguer le statut de salarié d'encadrement de celui de cadre supérieur, car seul ce dernier est partiellement exclu de la CCT pour les conditions de travail et de salaire.
Formaliser le classement du diététicien dans la catégorie d'encadrement et de support dès le contrat de travail afin d'éviter toute contestation ultérieure.
Appliquer l'intégralité des dispositions de la CCT au diététicien, y compris les majorations pour travail atypique et la gratuité du repas lorsque les conditions sont remplies.
Anticiper les éventuelles évolutions de fonction qui pourraient faire basculer le diététicien vers un statut de cadre supérieur, avec les conséquences sur l'application de la CCT.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. 1.2 CCT Catering 2024-2027 | Catégories de salariés : encadrement et support |
| Art. L.162-8 du Code du travail | Définition des cadres supérieurs |
| Art. 9.1 CCT Catering 2024-2027 | Gratuité des repas |
| RGD du 4 juin 2024 (Mém. A n° 243) | Déclaration d'obligation générale |
Note
Le diététicien n'est pas un cadre supérieur au sens de l'article L.162-8 et bénéficie donc de la pleine protection de la CCT. La distinction entre encadrement et cadre supérieur repose sur le niveau de responsabilité et d'autonomie dans la prise de décision. En cas de doute, l'ITM peut être consultée.