Le congé extraordinaire est-il dû si l'événement survient pendant un arrêt maladie dans le catering ?
Réponse courte
Non, le congé extraordinaire n'est pas dû si l'événement générateur survient pendant que le salarié est en arrêt maladie, conformément à l'article 7 de la CCT Catering 2024-2027. Cette règle s'applique à l'ensemble des congés extraordinaires prévus par la convention : naissance, décès, mariage, déménagement, congé d'aidant ou force majeure familiale.
La logique est que le congé extraordinaire vise à permettre au salarié de s'absenter du travail pour faire face à un événement personnel. Si le salarié est déjà absent pour cause de maladie, l'objet du congé extraordinaire est satisfait de fait. Le salarié ne peut donc pas prétendre à un report ou à une compensation de ces jours une fois son arrêt maladie terminé, le congé extraordinaire étant par nature non reportable.
Définition
Le non-cumul maladie/congé extraordinaire est une règle prévue par l'article 7 de la CCT Catering 2024-2027 selon laquelle un salarié en arrêt maladie ne peut bénéficier d'un congé extraordinaire si l'événement ouvrant droit à ce congé survient pendant la période d'incapacité. Cette disposition repose sur le principe que le salarié est déjà dispensé de son obligation de travail au moment de l'événement.
Conditions d’exercice
La règle de non-cumul entre maladie et congé extraordinaire s'applique selon les critères suivants.
| Condition | Détail |
|---|---|
| Principe | Pas de congé extraordinaire si l'événement survient pendant l'arrêt maladie |
| Événements concernés | Tous les congés extraordinaires de l'art. 7 (naissance, décès, mariage, etc.) |
| Conséquence | Le salarié reste en arrêt maladie, le congé extraordinaire n'est pas ouvert |
| Report | Aucun report possible après la fin de l'arrêt maladie |
| Compensation | Aucune compensation financière prévue |
| Événement avant la maladie | Si l'événement survient avant l'arrêt, le congé est dû normalement |
Modalités pratiques
L'employeur doit vérifier la chronologie entre l'événement et l'arrêt maladie pour déterminer le droit au congé.
| Situation | Résultat |
|---|---|
| Événement pendant l'arrêt maladie | Congé extraordinaire non dû |
| Événement avant l'arrêt maladie | Congé extraordinaire dû normalement |
| Arrêt maladie pendant le congé extraordinaire | Le congé en cours se poursuit puis l'arrêt maladie prend le relais |
| Preuve | Vérification croisée entre date de l'événement et certificat médical |
| Gestion paie | Maintien du régime maladie sans basculement en congé extraordinaire |
Pratiques et recommandations
Vérifier systématiquement la date de l'événement par rapport à la période d'arrêt maladie couverte par le certificat médical pour déterminer si le congé extraordinaire est ouvert.
Conserver les justificatifs (certificat médical et document attestant l'événement) dans le dossier du salarié pour documenter la décision de refus ou d'octroi.
Informer le salarié de cette règle de non-cumul de manière transparente, en se référant explicitement à l'article 7 de la CCT Catering et aux obligations de notification en cas de maladie.
Appliquer la même règle de manière uniforme à tous les types de congés extraordinaires, sans distinction selon la nature de l'événement.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. 7 CCT Catering 2024-2027 | Règle de non-cumul maladie/congé extraordinaire |
| Art. L.233-1 et s. du Code du travail | Régime général des congés extraordinaires |
| Art. L.121-6 du Code du travail | Protection contre le licenciement en cas de maladie |
| RGD du 4 juin 2024 | Déclaration d'obligation générale de la CCT Catering |
Note
Cette règle de non-cumul est expressément prévue par la CCT Catering et s'impose à toutes les entreprises du secteur. Elle ne constitue pas un abus de droit de l'employeur mais l'application d'une disposition conventionnelle. En cas de contestation, le tribunal du travail est compétent.