Un salarié en contrat de stage de réinsertion dans une cuisine collective est-il couvert par la CCT Catering ?
Réponse courte
Le salarié en contrat de stage de réinsertion est couvert par la CCT Catering 2024-2027. L'article 1.2 de la convention inclut expressément les salariés engagés sous contrat de stage de réinsertion (art. L.523-1 du Code du travail), ainsi que ceux sous contrat d'initiation à l'emploi (art. L.543-15) et contrat de stage d'insertion.
Cette inclusion garantit au salarié en réinsertion les mêmes droits collectifs que les autres salariés du secteur : 26 jours de congé annuel, repas gratuit, majorations pour travail de nuit et du dimanche, et application des délais de préavis prévus par la CCT. Cette protection est d'autant plus significative que les apprentis et stagiaires classiques sont, eux, expressément exclus de la convention.
Définition
Le contrat de stage de réinsertion (art. L.523-1 du Code du travail) est un dispositif destiné aux demandeurs d'emploi inscrits à l'ADEM, visant leur réintégration sur le marché du travail par une mise en situation professionnelle. La CCT Catering fait le choix explicite d'inclure ces contrats dans son champ d'application, assurant ainsi une protection conventionnelle à ces salariés au-delà du seul cadre légal.
Conditions d’exercice
La couverture conventionnelle s'applique à trois types de contrats d'insertion professionnelle.
| Type de contrat | Base légale | Couverture CCT |
|---|---|---|
| Contrat de stage de réinsertion | Art. L.523-1 | Oui |
| Contrat d'initiation à l'emploi | Art. L.543-15 | Oui |
| Contrat de stage d'insertion | Législation ADEM | Oui |
| Contrat d'apprentissage | Art. L.111-1 à L.113-6 | Non (exclu) |
| Stage classique | Art. L.152-1 et s. | Non (exclu) |
Modalités pratiques
L'employeur doit appliquer les dispositions de la CCT au salarié en réinsertion dès le début du contrat.
| Obligation | Détail |
|---|---|
| Remise de la CCT | Copie remise lors de l'embauche (art. 2.3) |
| Certificat d'aptitude | Examen médical obligatoire avant la prise de fonction |
| Congé annuel | 26 jours ouvrables (prorata en cas de contrat inférieur à 12 mois) |
| Repas gratuit | 1 repas par journée de travail si conditions remplies |
| Majorations | Nuit (+25 %), dimanche (+70 %), jours fériés (+100 %) |
Pratiques et recommandations
Intégrer le salarié en réinsertion dans les mêmes processus RH que les autres salariés du secteur, en lui remettant la CCT et en appliquant les mêmes conditions de travail.
Coordonner avec l'ADEM pour assurer la conformité du contrat avec les exigences légales spécifiques au dispositif de réinsertion, tout en respectant les dispositions de la CCT.
Calculer les droits à congé au prorata de la durée du contrat lorsque celui-ci est inférieur à 12 mois, conformément aux règles générales de la CCT.
Documenter les conditions de travail appliquées au salarié en réinsertion pour démontrer la conformité en cas de contrôle de l'ITM ou de l'ADEM.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. 1.2 CCT Catering 2024-2027 | Inclusion des contrats de réinsertion dans le champ d'application |
| Art. L.523-1 du Code du travail | Contrat de stage de réinsertion professionnelle |
| Art. L.543-15 du Code du travail | Contrat d'initiation à l'emploi |
| RGD du 4 juin 2024 (Mém. A n° 243) | Déclaration d'obligation générale |
Note
L'inclusion des contrats de réinsertion dans la CCT constitue une protection supplémentaire par rapport au cadre légal minimal. Le salarié en réinsertion ne doit pas être traité différemment des autres salariés pour les conditions couvertes par la CCT. Les éventuelles dispositions spécifiques du contrat ADEM s'ajoutent aux droits conventionnels.