À quel moment le préavis commence-t-il à courir dans le secteur du catering ?
Réponse courte
Dans le secteur du catering, le préavis commence à courir le 15 du mois si la notification du licenciement intervient avant cette date, ou le 1er du mois suivant si la notification est postérieure au 14 du mois. Cette règle est fixée par l'article 3.5 de la CCT Catering 2024-2027, conformément aux dispositions légales.
La date de notification correspond au jour de réception de la lettre recommandée ou de la remise en main propre avec accusé de réception. Le choix de la date d'envoi est donc stratégique pour l'employeur, car il détermine directement la date de fin du contrat. Un licenciement notifié le 14 du mois prend cours le 15 du même mois, tandis qu'un licenciement notifié le 16 ne prend cours que le 1er du mois suivant. Les délais de préavis applicables s'ajoutent à cette date de prise de cours.
Définition
La prise de cours du préavis désigne le point de départ à partir duquel le délai de préavis commence à être décompté. Dans le secteur du catering, ce point de départ est fixé à des dates standardisées (le 15 ou le 1er du mois suivant) pour faciliter le calcul et garantir la prévisibilité de la date de fin de contrat pour les deux parties.
Conditions d’exercice
La prise de cours du préavis dépend exclusivement de la date de notification du licenciement.
| Date de notification | Prise de cours du préavis |
|---|---|
| Avant le 15 du mois | Le 15 du même mois |
| Le 15 du mois | Le 15 du même mois |
| Après le 14 du mois | Le 1er du mois suivant |
| Forme de notification | Lettre recommandée ou remise en main propre avec AR |
| Date retenue | Date de réception (non d'envoi) |
Modalités pratiques
L'employeur doit planifier la notification pour maîtriser le calendrier de fin de contrat.
| Scénario | Exemple |
|---|---|
| Notification le 10 mars | Préavis court à partir du 15 mars |
| Notification le 14 mars | Préavis court à partir du 15 mars |
| Notification le 15 mars | Préavis court à partir du 15 mars |
| Notification le 16 mars | Préavis court à partir du 1er avril |
| Notification le 28 mars | Préavis court à partir du 1er avril |
| Lettre recommandée | Date de réception = date de 1re présentation au domicile |
Pratiques et recommandations
Planifier la date d'envoi de la lettre recommandée en anticipant le délai postal pour que la réception intervienne avant ou après le 15 selon l'objectif visé.
Privilégier la remise en main propre avec accusé de réception lorsque la maîtrise de la date de notification est essentielle pour le calcul du préavis.
Conserver la preuve de la date de réception (avis de réception postal ou accusé de réception signé) car c'est elle qui détermine la prise de cours du préavis.
Calculer la date exacte de fin de contrat en additionnant le délai de préavis applicable (2, 4 ou 6 mois) à la date de prise de cours pour informer correctement le salarié et déterminer le montant de l'éventuelle indemnité de départ.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. 3.5 CCT Catering 2024-2027 | Prise de cours du préavis : 15 du mois ou 1er du mois suivant |
| Art. L.124-3 du Code du travail | Délais de préavis légaux |
| Art. 3.2 CCT Catering 2024-2027 | Forme de la notification : lettre recommandée ou remise en main propre |
| Art. L.124-2 du Code du travail | Procédure de licenciement |
Note
La date de prise de cours du préavis ne peut être modifiée par accord entre les parties. En cas de lettre recommandée non retirée, la jurisprudence retient généralement la date de première présentation comme date de notification. Le non-respect de la date de prise de cours peut entraîner la nullité du licenciement.