Combien de jours de congé pour le décès du conjoint dans le catering ?
Réponse courte
Le salarié du secteur de la restauration collective bénéficie de 3 jours de congé extraordinaire en cas de décès de son conjoint, de son partenaire ou d'un parent/allié du 1er degré, conformément à l'article 7 de la CCT Catering 2024-2027. Les parents et alliés du 1er degré comprennent les enfants, parents, beaux-parents, beaux-fils et belles-filles. Aucune condition d'ancienneté n'est requise.
Ce congé doit être pris au moment de l'événement et n'est pas reportable sur le congé annuel. Si un jour tombe un dimanche, un jour férié ou un jour de repos compensatoire, il est reporté au premier jour ouvrable suivant. En cas de décès survenant pendant un arrêt maladie du salarié, le congé extraordinaire n'est pas dû.
Définition
Le congé pour décès du conjoint est un congé extraordinaire rémunéré accordé au salarié confronté au décès de son époux, de son partenaire légal ou d'un parent/allié du 1er degré. Dans le secteur du catering, ce droit est fixé à 3 jours ouvrables par l'article 7 de la CCT Catering 2024-2027. Il couvre un cercle familial large incluant les relations par alliance.
Conditions d’exercice
L'octroi du congé pour décès du conjoint est encadré par les dispositions suivantes.
| Condition | Détail |
|---|---|
| Durée | 3 jours ouvrables |
| Bénéficiaires | Conjoint, partenaire, parent ou allié du 1er degré (enfants, parents, beaux-parents, beaux-fils/belles-filles) |
| Ancienneté requise | Aucune (dérogation à la période d'attente de 3 mois) |
| Moment de prise | Au moment de l'événement, non reportable |
| Rémunération | Congé rémunéré à charge de l'employeur |
| Événement pendant maladie | Congé non dû si le salarié est en arrêt maladie |
Modalités pratiques
Le salarié doit informer l'employeur dans les meilleurs délais et fournir un justificatif.
| Étape | Détail |
|---|---|
| Information de l'employeur | Dès que possible après le décès |
| Justificatif | Acte de décès ou certificat officiel |
| Début du congé | Le jour du décès ou le premier jour ouvrable suivant |
| Report jour férié/dimanche | Reporté au premier jour ouvrable suivant |
| Cumul avec congé annuel | Non cumulable, non reportable sur le congé ordinaire |
Pratiques et recommandations
Accorder les 3 jours de congé immédiatement à l'annonce du décès, sans condition d'ancienneté, le justificatif pouvant être fourni ultérieurement.
Vérifier le lien de parenté ou d'alliance pour confirmer que le défunt entre bien dans la catégorie du 1er degré prévue par la CCT.
Organiser le remplacement du salarié absent sur son poste, notamment en cuisine ou en service, pour assurer la continuité des prestations de restauration.
Proposer un accompagnement au retour, en orientant le salarié vers le service de santé au travail si des difficultés psychologiques sont identifiées.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. 7 CCT Catering 2024-2027 | Congé extraordinaire de 3 jours pour décès du conjoint/parent 1er degré |
| Art. L.233-6 du Code du travail | Période d'attente de 3 mois — dérogation prévue par la CCT |
| Art. L.233-1 et s. du Code du travail | Régime général des congés extraordinaires |
| RGD du 4 juin 2024 | Déclaration d'obligation générale de la CCT Catering |
Note
Le congé de 3 jours couvre le décès du conjoint, du partenaire et de tout parent ou allié du 1er degré. Pour le décès d'un enfant mineur, la CCT prévoit un régime renforcé de 5 jours. Le décès d'un parent du 2e degré ouvre droit à 1 jour de congé.