Combien de jours de congé pour recherche d'emploi un salarié du catering obtient-il pendant son préavis ?
Réponse courte
Un salarié du secteur de la restauration collective bénéficie de 6 jours de congé pour recherche d'emploi pendant la période de préavis, avec pleine conservation de son salaire, conformément à l'article 3.7 de la CCT Catering 2024-2027 et à l'article L.124-8 du Code du travail. Ce congé est accordé uniquement lorsque le préavis est signifié par l'employeur, selon les délais de préavis applicables, et non en cas de démission du salarié.
Pour bénéficier de ces jours, le salarié doit être inscrit à l'ADEM et justifier sa présentation à une offre d'emploi ou un entretien d'embauche. Le salarié dispensé de prester son préavis ne peut pas prétendre à ce congé spécifique. Les jours doivent être pris pendant la durée effective du préavis et ne sont ni reportables ni convertibles en indemnité compensatoire.
Définition
Le congé pour recherche d'emploi est un droit légal permettant au salarié licencié de s'absenter de son poste pendant la période de préavis afin de rechercher un nouvel emploi. Dans le secteur du catering, l'article 3.7 de la CCT fixe ce droit à 6 jours avec maintien intégral de la rémunération. Ce congé vise à faciliter la transition professionnelle du salarié tout en maintenant ses obligations contractuelles pendant le préavis.
Conditions d’exercice
L'octroi du congé pour recherche d'emploi est soumis à plusieurs conditions cumulatives que le salarié doit remplir.
| Condition | Détail |
|---|---|
| Initiative du licenciement | Préavis signifié par l'employeur uniquement |
| Inscription ADEM | Le salarié doit être inscrit comme demandeur d'emploi |
| Justification | Présentation d'une convocation ou preuve d'entretien d'embauche |
| Période | Pendant la durée effective du préavis uniquement |
| Dispense de préavis | Pas de droit au congé si le salarié est dispensé de prester |
| Nombre maximum | 6 jours avec pleine conservation du salaire |
Modalités pratiques
La prise du congé pour recherche d'emploi nécessite le respect de formalités précises entre le salarié et l'employeur.
| Étape | Détail |
|---|---|
| Inscription ADEM | Effectuer l'inscription dès réception de la lettre de licenciement |
| Demande au salarié | Informer l'employeur de la date souhaitée pour le congé |
| Justificatif | Présenter la convocation à l'entretien ou au rendez-vous ADEM |
| Rémunération | Maintien intégral du salaire pendant les jours de congé |
| Planification | Répartir les 6 jours sur la durée du préavis selon les besoins |
| Preuve | Conserver les justificatifs de démarches effectuées |
Pratiques et recommandations
Inscrire le salarié à l'ADEM dans les meilleurs délais après la notification du licenciement afin de remplir les conditions d'éligibilité au congé pour recherche d'emploi.
Planifier la prise des 6 jours de congé en concertation avec l'employeur pour minimiser l'impact sur l'organisation du service de restauration tout en respectant le droit du salarié.
Conserver systématiquement les justificatifs de présentation à des entretiens d'embauche ou à des rendez-vous ADEM pour éviter toute contestation ultérieure de la part de l'employeur.
Informer le salarié licencié de ses droits dès la remise de la lettre de licenciement, notamment sur la possibilité de demander les motifs du licenciement, les conditions d'accès au congé de recherche d'emploi et la nécessité de l'inscription ADEM.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. 3.7 CCT Catering 2024-2027 | Congé pour recherche d'emploi dans le secteur du catering |
| Art. L.124-8 du Code du travail | Congé pour recherche d'un nouvel emploi pendant le préavis |
| Art. L.124-3 du Code du travail | Délais de préavis applicables |
| RGD du 4 juin 2024 | Déclaration d'obligation générale de la CCT Catering |
Note
Les 6 jours de congé pour recherche d'emploi ne sont pas cumulables avec d'autres types de congé et doivent être utilisés pendant la période de préavis effectivement prestée. Le refus de l'employeur d'accorder ce congé à un salarié remplissant les conditions constitue une infraction aux dispositions de la CCT. L'inscription ADEM est une condition impérative sans laquelle le salarié ne peut prétendre à ce droit.