Combien de jours de congé pour la naissance d'un enfant (père) dans le catering ?
Réponse courte
Le père ou le second parent légalement reconnu bénéficie de 10 jours de congé extraordinaire à l'occasion de la naissance d'un enfant, conformément à l'article 7 de la CCT Catering 2024-2027. Ce droit est ouvert sans condition d'ancienneté, la CCT prévoyant une dérogation expresse à la période d'attente de 3 mois normalement applicable en vertu de l'article L.233-6 du Code du travail.
Ces 10 jours doivent être pris au moment de l'événement et ne sont pas reportables sur le congé annuel. Si un jour tombe un dimanche, un jour férié ou un jour de repos compensatoire, il est reporté au premier jour ouvrable suivant. En revanche, si la naissance survient pendant un arrêt maladie du salarié, le congé extraordinaire n'est pas dû.
Définition
Le congé de naissance pour le père ou second parent est un congé extraordinaire rémunéré accordé à l'occasion de la naissance d'un enfant. Dans le secteur du catering, ce droit est fixé à 10 jours par l'article 7 de la CCT Catering 2024-2027. Il vise à permettre au parent de soutenir la famille dans les premiers jours suivant l'arrivée de l'enfant.
Conditions d’exercice
L'octroi du congé de naissance est soumis aux conditions prévues par l'article 7 de la CCT Catering.
| Condition | Détail |
|---|---|
| Durée | 10 jours ouvrables |
| Bénéficiaire | Père ou second parent légalement reconnu |
| Ancienneté requise | Aucune (dérogation à la période d'attente de 3 mois) |
| Moment de prise | Au moment de la naissance, non reportable |
| Rémunération | Congé rémunéré à charge de l'employeur |
| Événement pendant maladie | Congé non dû si le salarié est en arrêt maladie |
Modalités pratiques
Le salarié doit informer l'employeur dès la naissance et fournir un justificatif pour bénéficier du congé.
| Étape | Détail |
|---|---|
| Information de l'employeur | Dès que possible après la naissance |
| Justificatif | Acte de naissance ou extrait d'état civil |
| Début du congé | Le jour de la naissance ou le premier jour ouvrable suivant |
| Report jour férié/dimanche | Reporté au premier jour ouvrable suivant |
| Cumul avec congé annuel | Non cumulable, non reportable sur le congé ordinaire |
Pratiques et recommandations
Informer les salariés dès l'embauche de leur droit à 10 jours de congé de naissance, en précisant qu'aucune période d'attente n'est requise dans le secteur du catering.
Documenter chaque demande de congé de naissance en conservant une copie du justificatif dans le dossier du salarié pour assurer la traçabilité.
Planifier le remplacement temporaire du salarié absent, notamment dans les postes de production ou de service où l'effectif est dimensionné au plus juste.
Vérifier que le congé est bien pris au moment de l'événement et non décalé, conformément aux règles de non-report prévues par la CCT.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. 7 CCT Catering 2024-2027 | Congé extraordinaire de 10 jours pour naissance (père/second parent) |
| Art. L.233-6 du Code du travail | Période d'attente de 3 mois — dérogation prévue par la CCT |
| Art. L.233-16 du Code du travail | Congé de paternité légal |
| RGD du 4 juin 2024 | Déclaration d'obligation générale de la CCT Catering |
Note
Le congé de naissance de 10 jours prévu par la CCT Catering s'applique au père ou au second parent légalement reconnu, sans condition d'ancienneté. Ce droit est distinct du congé parental prévu par le Code du travail. Le non-respect de cette obligation expose l'employeur à un recours devant le tribunal du travail.