Quelles mentions obligatoires dans un contrat de travail du secteur transport ?
Réponse courte
Le contrat de travail dans le secteur transport doit respecter les exigences de l'article L.121-4 du Code du travail (mentions légales) et de l'article 3.1 de la CCT Transports & Logistique 2025-2026. Le contrat doit être établi par écrit en deux exemplaires — un pour chaque partie — au plus tard au moment de l'entrée en service du salarié.
Outre les mentions légales classiques (identité des parties, date de début, lieu de travail, rémunération), le contrat d'un salarié du transport doit préciser la catégorie de personnel (mobile, magasinier, manutentionnaire, artisan), le type de permis de conduire requis le cas échéant, et les conditions de déplacement. L'employeur doit également remettre un exemplaire de la CCT au salarié conformément à l'obligation de remise prévue à l'article 3.1 de la convention.
Définition
Les mentions obligatoires du contrat de travail dans le secteur transport combinent les exigences légales de l'article L.121-4 du Code du travail et les prescriptions conventionnelles de l'article 3.1 de la CCT. Le contrat constitue le document de référence pour déterminer la catégorie de personnel, le chapitre applicable de la CCT et le barème salarial correspondant.
Conditions d’exercice
Le contrat de travail dans le secteur transport doit comporter les mentions suivantes.
| Mention | Source |
|---|---|
| Identité des parties | Art. L.121-4 Code du travail |
| Date de début d'exécution | Art. L.121-4 Code du travail |
| Lieu de travail ou principe de mobilité | Art. L.121-4 Code du travail |
| Nature de l'emploi / description des fonctions | Art. L.121-4 Code du travail |
| Durée de travail journalière ou hebdomadaire | Art. L.121-4 Code du travail |
| Rémunération et composantes | Art. L.121-4 Code du travail |
| Durée du congé payé | Art. L.121-4 Code du travail |
| Clause d'essai éventuelle | Art. L.121-5 Code du travail |
| Catégorie de personnel CCT | Art. 3.1 CCT — mobile, magasinier, etc. |
| Permis de conduire requis | Spécificité sectorielle |
Modalités pratiques
Certaines mentions revêtent une importance particulière dans le secteur transport.
| Point pratique | Précision |
|---|---|
| Deux exemplaires | Obligatoire — un pour l'employeur, un pour le salarié (art. 3.1 CCT) |
| Remise de la CCT | L'employeur remet un exemplaire de la convention au salarié (art. 3.1) |
| Catégorie de permis | Détermine la grille salariale applicable (cat. I à V, art. 32) |
| Lieu de travail | Mentionner le principe de mobilité pour le personnel mobile |
| Format | Papier ou électronique si accessible et imprimable (art. L.121-4) |
Pratiques et recommandations
Préciser la catégorie de personnel (mobile, manutentionnaire, magasinier, artisan) dans le contrat détermine directement le chapitre de la CCT applicable et le barème salarial.
Mentionner le type de permis de conduire requis dans le contrat du conducteur est essentiel, car le retrait de ce permis peut constituer une faute grave au sens de l'article 4.2.11 de la CCT. La clause d'essai doit également figurer dans ce contrat écrit.
Remettre la CCT au salarié dès l'embauche est une obligation conventionnelle distincte de l'obligation légale d'information prévue à l'article L.121-4.
Conserver les deux exemplaires signés permet de prouver la conformité en cas de contrôle de l'ITM.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. L.121-4 du Code du travail | Mentions obligatoires du contrat de travail |
| Art. L.121-5 du Code du travail | Clause d'essai |
| Art. 3.1 CCT Transports & Logistique 2025-2026 | Prescriptions pour l'embauche — contrat écrit en deux exemplaires |
| Art. 32 CCT Transports & Logistique | Grilles salariales par catégorie de permis |
Note
Le contrat de travail dans le transport doit combiner les mentions légales de l'article L.121-4 et les exigences conventionnelles de l'article 3.1 de la CCT. La remise d'un exemplaire de la convention collective au salarié est une obligation spécifique au secteur.