Le refus de suivre la formation Code 95 est-il une faute grave ?
Réponse courte
Le refus de suivre la formation Code 95 constitue une faute grave au sens de la CCT Transports & Logistique 2025-2026. L'article 4.2.12 de la convention qualifie expressément de faute grave le refus de fréquenter les cours de formation continue exigés par la directive (UE) 2022/2561 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs professionnels.
La formation Code 95 doit être renouvelée tous les 5 ans et l'employeur finance deux tiers du coût (art. 26 CCT). Les heures de formation sont comptées comme temps de travail. Le refus du salarié de suivre cette formation empêche le renouvellement de son diplôme d'aptitude professionnelle, ce qui le rend inapte à conduire professionnellement — le retrait de cette autorisation officielle justifie un licenciement immédiat conformément à l'article L.124-10 du Code du travail.
Définition
Le Code 95 (ou CPC — Certificate of Professional Competence) est une qualification obligatoire pour les conducteurs professionnels de véhicules de transport de marchandises ou de personnes. Le refus de suivre la formation continue quinquennale empêche le renouvellement de cette qualification et constitue une faute grave au sens de l'article 4.2.12 de la CCT.
Conditions d’exercice
La formation Code 95 est encadrée par l'article 26 de la CCT et la directive européenne.
| Élément | Détail |
|---|---|
| Renouvellement | Tous les 5 ans (directive (UE) 2022/2561) |
| Financement | 2/3 à charge de l'employeur, 1/3 à charge du salarié (art. 26) |
| Temps de formation | Compté comme temps de travail effectif (art. 26) |
| Refus du salarié | Faute grave (art. 4.2.12 CCT) |
| Conséquence du refus | Perte du diplôme d'aptitude → impossibilité de conduire |
Modalités pratiques
La gestion du refus de formation Code 95 impose une démarche structurée.
| Étape | Action |
|---|---|
| Convocation | Informer le salarié de la date et du lieu de formation par écrit |
| Refus constaté | Documenter le refus (écrit du salarié ou procès-verbal) |
| Mise en demeure | Rappeler l'obligation et les conséquences du refus |
| Licenciement | Lettre recommandée énonçant le refus comme faute grave (art. L.124-10) |
| Clause de remboursement | Si le salarié quitte l'entreprise après formation, remboursement dégressif sur 5 ans |
Pratiques et recommandations
Planifier les formations Code 95 suffisamment à l'avance et informer les conducteurs par écrit permet de prévenir les refus et de constituer une preuve en cas de litige.
Documenter tout refus de formation par écrit (courrier, courriel avec accusé de réception) est indispensable pour justifier un éventuel licenciement au titre de la rupture du contrat de travail pour faute grave.
Rappeler au salarié les conséquences du refus (perte du diplôme, impossibilité de conduire, licenciement) avant d'engager la procédure de licenciement est une bonne pratique.
Appliquer la clause de remboursement dégressif prévue à l'article 26 en cas de départ du salarié après la formation protège l'investissement de l'employeur.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. 4.2.12 CCT Transports & Logistique 2025-2026 | Faute grave — refus de formation Code 95 |
| Art. 26 CCT Transports & Logistique | Formation Code 95 — financement et temps de travail |
| Directive (UE) 2022/2561 | Qualification initiale et formation continue des conducteurs |
| Art. L.124-10 du Code du travail | Licenciement pour faute grave |
Note
Le refus de formation Code 95 est une faute grave explicitement prévue par l'article 4.2.12 de la CCT. L'employeur finance 2/3 du coût et les heures comptent comme temps de travail. Une clause de remboursement dégressif sur 5 ans s'applique en cas de départ.