Quelle différence entre la prime de 0,60 EUR et celle de 1 EUR pour les agents transporteurs de fonds ?
Réponse courte
La différence repose sur le caractère de l'affectation au transport de fonds. La prime de 1,00 EUR par heure est versée aux agents définitivement affectés au transport de fonds, conformément à l'annexe 2 C) de la CCT Gardiennage et Sécurité, et cette prime est non indexée. La prime de 0,60 EUR par heure concerne les agents de sécurité appelés à être affectés au transport de fonds à titre provisoire (remplacement), selon l'annexe 2 B) c).
Les deux primes sont non indexées et calculées sur les heures effectivement prestées dans le transport de fonds. La prime de remplacement de 0,60 EUR/h s'applique depuis le 1er mai 2002, tandis que la prime définitive de 1,00 EUR/h est applicable depuis le 1er octobre 2019. Un agent remplaçant qui passe en affectation définitive bascule automatiquement de la prime de 0,60 EUR/h à celle de 1,00 EUR/h.
Définition
Les deux primes de transport de fonds prévues par l'annexe 2 de la CCT Gardiennage et Sécurité 2026-2027 distinguent les agents selon la nature de leur affectation. La prime provisoire de 0,60 EUR/h compense le risque pris par un agent de sécurité appelé en remplacement, tandis que la prime définitive de 1,00 EUR/h rémunère l'engagement permanent dans l'activité à risque du transport de fonds.
Conditions d’exercice
L'annexe 2 de la CCT distingue les deux régimes de prime selon l'affectation.
| Critère | Prime 0,60 EUR/h | Prime 1,00 EUR/h |
|---|---|---|
| Affectation | Provisoire (remplacement) | Définitive |
| Source | Annexe 2 B) c) | Annexe 2 C) |
| Date d'application | 1er mai 2002 | 1er octobre 2019 |
| Indexation | Non indexée | Non indexée |
| Base de calcul | Heures effectivement prestées | Heures effectivement prestées |
| Intégration indemnité congé | Selon régularité | Oui (art. 30.3) |
Modalités pratiques
L'employeur doit appliquer la prime correspondant au type d'affectation de chaque agent.
| Aspect | Détail |
|---|---|
| Identification | Vérifier le contrat de travail (affectation définitive ou provisoire) |
| Passage de 0,60 à 1,00 EUR | Lors de la confirmation d'affectation définitive |
| Fiche de paie | Ligne distincte selon le taux applicable |
| Conditions d'affectation | Agent remplaçant : conditions B) a) remplies |
| Déclaration volontaire | Écrite, obligatoire pour tout agent non affecté depuis le 7/12/2000 |
Pratiques et recommandations
Qualifier clairement dans le contrat de travail le caractère provisoire ou définitif de l'affectation au transport de fonds détermine le taux de prime applicable et évite les contestations.
Mettre à jour le taux de prime dès la confirmation de l'affectation définitive d'un agent précédemment en remplacement garantit la conformité avec l'annexe 2.
Comptabiliser séparément les heures de transport de fonds des heures de gardiennage classique pour chaque agent permet un calcul exact de la prime au taux correct.
Conserver la déclaration volontaire écrite de chaque agent acceptant l'affectation au transport de fonds constitue un justificatif indispensable prévu par l'annexe 2 B) c), en complément des conditions d'affectation requises.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Annexe 2 B) c) CCT Gardiennage et Sécurité 2026-2027 | Prime de 0,60 EUR/h (affectation provisoire) |
| Annexe 2 C) CCT Gardiennage et Sécurité 2026-2027 | Prime de 1,00 EUR/h (affectation définitive) |
| Annexe 2 B) a) CCT Gardiennage et Sécurité 2026-2027 | Conditions d'affectation au transport de fonds |
| Art. 30.3 CCT Gardiennage et Sécurité 2026-2027 | Intégration de la prime dans l'indemnité de congé |
Note
La distinction entre les deux primes repose exclusivement sur le caractère provisoire ou définitif de l'affectation, et non sur l'ancienneté ou la qualification de l'agent. Un agent de remplacement ne peut pas prétendre à la prime de 1,00 EUR/h tant que son affectation n'est pas confirmée comme définitive par l'employeur.