Un employeur peut-il refuser de financer le renouvellement du Code 95 ?
Réponse courte
Non. L'article 26 de la CCT Transports et Logistique 2025-2026 impose à l'employeur de prendre en charge les 2/3 des frais de la formation continue Code 95 et de rémunérer les heures de formation comme du temps de travail.
Cette obligation est conventionnelle et s'impose à toutes les entreprises couvertes par la CCT. Le refus de financement par l'employeur constituerait un manquement à la convention collective, susceptible d'être invoqué par le salarié ou les syndicats devant le tribunal du travail.
Définition
L'obligation de financement du Code 95 est l'engagement conventionnel de l'employeur de supporter les 2/3 du coût de la formation continue obligatoire de ses conducteurs et de rémunérer les heures consacrées à cette formation. Cette obligation est inscrite à l'article 26 de la CCT et découle de la directive (UE) 2022/2561 qui impose la formation continue quinquennale.
Conditions d’exercice
L'obligation de financement de l'employeur est encadrée par des conditions précises.
| Élément | Détail |
|---|---|
| Part obligatoire | 2/3 des frais de formation |
| Heures de formation | Rémunérées comme temps de travail |
| Condition | Formation suivie avec succès par le salarié |
| Refus de l'employeur | Manquement à la CCT |
| Refus du salarié | Faute grave (art. 4.2.12) |
| Recours | Tribunal du travail, délégation du personnel, syndicats |
Modalités pratiques
En cas de refus de l'employeur, le salarié dispose de plusieurs voies de recours.
| Situation | Action |
|---|---|
| Refus explicite | Mise en demeure écrite de l'employeur par le salarié ou le syndicat |
| Absence d'organisation | Rappel de l'obligation conventionnelle à l'employeur |
| Recours interne | Saisine de la délégation du personnel (art. 9 CCT) |
| Recours syndical | Intervention du LCGB ou de l'OGBL signataires de la CCT |
| Recours judiciaire | Action devant le tribunal du travail |
| ITM | Signalement possible à l'Inspection du travail |
Pratiques et recommandations
Budgétiser annuellement le coût des formations Code 95 en tenant compte du délai de renouvellement de 5 ans évite les difficultés de trésorerie et les tentations de report.
Planifier les formations suffisamment en avance permet de choisir l'organisme et la période les plus adaptés.
Documenter chaque financement avec factures et attestations protège l'employeur en cas de litige ultérieur sur la clause de remboursement.
Respecter scrupuleusement l'obligation conventionnelle de financement préserve la relation sociale et évite les contentieux coûteux.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. 26 CCT Transports 2025-2026 | Financement 2/3 employeur obligatoire |
| Art. 4.2.12 CCT Transports 2025-2026 | Refus du salarié = faute grave |
| Art. 9 CCT Transports 2025-2026 | Délégation du personnel |
| Directive (UE) 2022/2561 | Obligation de formation continue |
| Art. L.411-1 du Code du travail | Délégation du personnel — attributions |
Note
L'obligation de financement est d'ordre conventionnel et s'impose à toute entreprise relevant du champ d'application de la CCT. Le refus de l'employeur ne dispense pas le salarié de son obligation de se former, mais lui ouvre des voies de recours. Le salarié ne peut pas être sanctionné pour l'absence de Code 95 si l'employeur a refusé d'en financer le renouvellement.