La CCT Transports s'applique-t-elle aux entreprises de déménagement ?
Réponse courte
Les entreprises de déménagement sont expressément couvertes par la CCT Transports & Logistique 2025-2026. L'article 2 de la convention inclut les « déménagements et déménagements industriels » parmi les activités visées par son champ d'application. Le personnel mobile, les manutentionnaires, magasiniers et artisans de ces entreprises bénéficient de l'ensemble des dispositions conventionnelles.
Le personnel administratif des entreprises de déménagement reste toutefois exclu du champ d'application, conformément à la règle générale de l'article 2. Les déménageurs — qu'ils conduisent les véhicules ou effectuent la manutention — relèvent respectivement du chapitre II (travailleurs mobiles, comme le convoyeur non-conducteur) ou du chapitre III (magasiniers et manutentionnaires) selon leurs fonctions principales.
Définition
L'inclusion des déménagements et déménagements industriels dans le champ d'application de la CCT Transports & Logistique signifie que les entreprises spécialisées dans le transfert de biens (particuliers ou professionnels) au moyen de véhicules sont soumises aux mêmes règles conventionnelles que les transporteurs de marchandises. La distinction entre déménagement classique et déménagement industriel n'affecte pas la couverture conventionnelle.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
L'application de la CCT aux entreprises de déménagement suit les mêmes critères que pour les autres activités visées.
| Critère | Exigence |
|---|---|
| Activité | Déménagements et déménagements industriels (art. 2) |
| Siège | Siège social ou succursale au Luxembourg |
| Personnel couvert | Personnel mobile, nettoyage, magasiniers, manutentionnaires, artisans |
| Personnel exclu | Personnel administratif |
Modalités pratiques
La classification du personnel de déménagement détermine le chapitre applicable.
| Fonction | Chapitre CCT | Durée du travail |
|---|---|---|
| Chauffeur-déménageur | Chapitre II (travailleur mobile) | 48 h/semaine en moyenne sur 4 mois |
| Déménageur-manutentionnaire | Chapitre III (manutentionnaire) | 40 h/semaine, max 10 h/jour |
| Magasinier d'entrepôt | Chapitre III (magasinier) | 40 h/semaine, max 10 h/jour |
| Secrétaire / comptable | Exclu de la CCT | Droit commun du Code du travail |
Pratiques et recommandations
Classifier chaque salarié selon sa fonction principale (conducteur ou manutentionnaire) détermine le chapitre de la CCT applicable et les règles de durée du travail correspondantes.
Appliquer les barèmes salariaux de l'article 32 aux chauffeurs-déménageurs et de l'article 36 aux manutentionnaires garantit la conformité avec la convention.
Fournir les équipements de protection individuelle conformément à l'article 7 de la CCT est particulièrement important dans le déménagement, activité impliquant le port de charges lourdes.
Respecter les limites de soulèvement de charges prévues à l'article 8 de la CCT protège la santé des déménageurs.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. 2 CCT Transports & Logistique 2025-2026 | Inclusion des déménagements dans le champ d'application |
| Art. 7 CCT Transports & Logistique | Vêtements de travail et EPI |
| Art. 8 CCT Transports & Logistique | Soulèvement de charges lourdes |
| Art. L.121-4 du Code du travail | Contrat de travail écrit |
Note
Les entreprises de déménagement sont pleinement couvertes par la CCT Transports & Logistique. La classification du personnel entre chapitre II (mobile) et chapitre III (non mobile) dépend de la fonction principale exercée par chaque salarié.