Quelle est la durée de validité de la CCT Nettoyage de bâtiments actuellement en vigueur ?
Réponse courte
La CCT Nettoyage de bâtiments en vigueur a une durée de 3 ans, du 1er mai 2025 au 30 avril 2028. Elle a été signée le 25 avril 2025 entre la FEN et les syndicats OGBL et LCGB, puis déclarée d'obligation générale par le RGD du 16 octobre 2025 publié au Mémorial A n° 456, rendant ses dispositions applicables à toute entreprise du secteur.
La convention peut être dénoncée par chaque partie avec un préavis de 3 mois. Les négociations en vue de son renouvellement doivent être entamées au plus tard 12 mois avant l'échéance, soit avant le 30 avril 2027. En l'absence de dénonciation, la CCT continue à produire ses effets jusqu'à la conclusion d'une nouvelle convention ou sa dénonciation formelle.
Définition
La durée de validité de la CCT Nettoyage de bâtiments détermine la période pendant laquelle les dispositions conventionnelles s'imposent aux employeurs et salariés du secteur. La déclaration d'obligation générale étend cette force contraignante à l'ensemble des entreprises effectuant du nettoyage de bâtiments au Luxembourg, qu'elles soient ou non affiliées aux organisations signataires.
Conditions d’exercice
L'article 28 de la CCT fixe les règles de validité, de dénonciation et de renouvellement.
| Élément | Détail |
|---|---|
| Durée | 3 ans |
| Date de début | 1er mai 2025 |
| Date de fin | 30 avril 2028 |
| Signature | 25 avril 2025 |
| Parties signataires | FEN / OGBL / LCGB |
| Déclaration d'obligation générale | RGD du 16 octobre 2025 (Mémorial A n° 456) |
Modalités pratiques
Le calendrier de la CCT implique des échéances clés pour les parties.
| Échéance | Date |
|---|---|
| Entrée en vigueur | 1er mai 2025 |
| Augmentation salariale +1,00 % | 1er mai 2025 |
| Augmentation salariale +0,70 % | 1er mai 2026 |
| Début des négociations de renouvellement | Au plus tard 30 avril 2027 |
| Augmentation salariale +1,00 % | 1er avril 2027 |
| Expiration | 30 avril 2028 |
| Préavis de dénonciation | 3 mois avant l'échéance souhaitée |
Pratiques et recommandations
Anticiper les augmentations salariales prévues par la CCT dans le budget prévisionnel de l'entreprise, en lien avec la durée légale du travail applicable, permet de garantir la conformité salariale à chaque échéance.
Surveiller les publications au Mémorial pour connaître les éventuelles modifications ou la reconduction de la CCT garantit une application toujours à jour des dispositions conventionnelles.
Intégrer le calendrier des négociations de renouvellement dans la planification RH permet aux entreprises du secteur de se préparer aux éventuelles évolutions des conditions de travail.
Conserver un exemplaire de la CCT en vigueur et de ses avenants éventuels à disposition du personnel et de l'ITM reste une obligation permanente.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. 28 CCT Nettoyage de bâtiments 2025-2028 | Durée, dénonciation et renouvellement |
| RGD du 16 octobre 2025 (Mémorial A n° 456) | Déclaration d'obligation générale |
| Art. L.161-1 et suivants du Code du travail | Conventions collectives de travail |
| Art. L.162-1 du Code du travail | Déclaration d'obligation générale |
Note
La CCT est valable du 1er mai 2025 au 30 avril 2028 et peut être dénoncée avec un préavis de trois mois. Les négociations de renouvellement doivent débuter au plus tard douze mois avant l'échéance. Trois augmentations salariales successives sont programmées sur la durée de la convention.