La CCT Nettoyage de bâtiments s'applique-t-elle à une société de facility management qui effectue du nettoyage à titre accessoire ?
Réponse courte
La CCT Nettoyage de bâtiments s'applique à toute entreprise effectuant des travaux de nettoyage de bâtiments sur le territoire luxembourgeois, y compris à titre ponctuel ou accessoire. L'article 2.1 de la convention vise expressément les sociétés dont le nettoyage n'est pas l'activité principale, ce qui inclut les entreprises étrangères et locales de facility management.
Cette application étendue résulte de la déclaration d'obligation générale prononcée par le RGD du 16 octobre 2025, qui rend la CCT contraignante pour l'ensemble du secteur. Les salariés affectés aux tâches de nettoyage bénéficient donc des grilles salariales, primes et conditions de travail prévues par la CCT Nettoyage, indépendamment de l'activité principale de leur employeur.
Définition
Le champ d'application de la CCT Nettoyage de bâtiments 2025-2028 est défini de manière extensive par l'article 2.1. Il couvre non seulement les entreprises de nettoyage spécialisées mais aussi toute société réalisant des travaux de nettoyage sur le territoire du Grand-Duché, qu'il s'agisse d'une activité principale ou accessoire.
La notion de facility management entre dans ce périmètre dès lors que des prestations de nettoyage de bâtiments sont effectuées.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
L'article 2.1 de la CCT définit les critères d'application selon le type d'entreprise.
| Critère | Application |
|---|---|
| Entreprise de nettoyage spécialisée | Couverte intégralement |
| Société de facility management avec nettoyage | Couverte pour le personnel de nettoyage |
| Entreprise luxembourgeoise | Couverte |
| Entreprise étrangère opérant au Luxembourg | Couverte |
| Activité ponctuelle de nettoyage | Couverte |
| Activité continue de nettoyage | Couverte |
Modalités pratiques
L'employeur doit identifier les salariés relevant de la CCT et appliquer les dispositions correspondantes.
| Aspect | Détail |
|---|---|
| Classification | Selon l'article 9, les salariés affectés au nettoyage relèvent des groupes 1, 2 ou 3 |
| Salaire minimum | STB applicable selon la catégorie (à partir de 16,2706 €/h, indice 944,43) |
| Contrat écrit | Obligatoire en double exemplaire (art. 3.4) |
| Remise de la CCT | L'employeur doit fournir un exemplaire au salarié lors de l'engagement (art. 3.6) |
| Examen médical | Obligatoire avant l'embauche (art. 3.1) |
Pratiques et recommandations
Vérifier si les prestations de nettoyage réalisées par la société de facility management entrent dans le champ des fonctions décrites à l'article 9 de la CCT permet de déterminer avec certitude les salariés couverts.
Distinguer dans la gestion RH les salariés affectés au nettoyage de ceux exerçant d'autres fonctions de facility management garantit le respect des grilles salariales et majorations conventionnelles.
Appliquer les dispositions de la CCT uniquement aux salariés dont les tâches correspondent à la classification de l'article 9 évite une extension injustifiée du champ conventionnel.
Conserver les documents attestant la répartition des tâches de chaque salarié facilite la justification en cas de contrôle de l'ITM.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. 2.1 CCT Nettoyage de bâtiments 2025-2028 | Champ d'application territorial et matériel |
| Art. 9 CCT Nettoyage de bâtiments 2025-2028 | Classification des fonctions couvertes |
| RGD du 16 octobre 2025 (Mémorial A n° 456) | Déclaration d'obligation générale |
| Art. L.161-1 et suivants du Code du travail | Conventions collectives de travail |
Note
La CCT Nettoyage de bâtiments couvre explicitement toute société effectuant du nettoyage au Luxembourg, même à titre accessoire. Le critère déterminant est la nature des tâches effectuées et non l'activité principale de l'entreprise. Les fonctions d'encadrement et de support restent exclues conformément à l'article 2.3.