Le cessionnaire peut-il affecter un salarié transféré à un chantier différent de celui sur lequel il travaillait ?
Réponse courte
Le cessionnaire peut affecter un salarié transféré à un chantier différent de celui sur lequel il travaillait chez le cédant, et ce sans préavis. L'article 5.2.d de la CCT Nettoyage de bâtiments 2025-2028 autorise expressément cette réaffectation dans le cadre d'un transfert de contrat d'entretien, qui constitue un outil de flexibilité organisationnelle pour le nouveau prestataire.
Cette possibilité ne doit cependant pas être utilisée pour contourner les droits du salarié. Le contrat de travail et l'ensemble des conditions contractuelles — salaire, ancienneté, temps de travail — restent intégralement préservés conformément à l'article 5.2.g. L'avenant type prévu en annexe III de la CCT mentionne d'ailleurs la mobilité vers d'autres lieux de travail au Luxembourg selon les besoins de l'entreprise, le salarié ne pouvant refuser le transfert ni la réaffectation.
Définition
La réaffectation sans préavis est la faculté accordée au cessionnaire par l'article 5.2.d de la CCT de déplacer tout ou partie des salariés repris vers un chantier différent de celui sur lequel ils étaient affectés chez le cédant. Cette disposition offre une flexibilité opérationnelle au cessionnaire tout en maintenant la sécurité de l'emploi du salarié.
Conditions d’exercice
L'article 5.2.d de la CCT encadre la réaffectation des salariés transférés.
| Critère | Règle |
|---|---|
| Réaffectation | Autorisée |
| Préavis | Non requis |
| Périmètre géographique | Luxembourg et région frontalière (art. 21.1) |
| Maintien du contrat | Intégral (salaire, ancienneté, droits) |
| Temps de travail | Inchangé |
| Avenant type | Prévoit la mobilité (annexe III) |
Modalités pratiques
La réaffectation doit respecter le cadre contractuel et géographique fixé par la CCT.
| Aspect | Détail |
|---|---|
| Notification | Pas de délai imposé, information directe du salarié |
| Nouveau chantier | Sur le territoire luxembourgeois ou en région frontalière |
| Horaires | Peuvent être modifiés selon les besoins du nouveau chantier |
| Déplacements | Indemnité kilométrique si véhicule personnel (0,25 €/km, art. 21.2) |
| Avenant au contrat | Recommandé pour formaliser la nouvelle affectation |
| Refus du salarié | Pas de droit de refus (sauf délégué du personnel) |
Pratiques et recommandations
Informer le salarié de sa nouvelle affectation dans un délai raisonnable, même si aucun préavis n'est légalement requis, démontre une gestion RH respectueuse et facilite la transition.
Vérifier que la réaffectation ne constitue pas une modification défavorable d'une clause essentielle du contrat, notamment en matière de temps de travail ou de rémunération, prévient les contestations.
Indemniser les frais de déplacement supplémentaires engendrés par la nouvelle affectation conformément à l'article 21 de la CCT respecte les droits du salarié.
Formaliser la nouvelle affectation par un avenant au contrat de travail, conformément au modèle de l'annexe III, sécurise la situation des deux parties.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. 5.2.d CCT Nettoyage de bâtiments 2025-2028 | Réaffectation sans préavis des salariés transférés |
| Art. 5.2.g CCT Nettoyage de bâtiments 2025-2028 | Préservation des droits et obligations |
| Art. 21 CCT Nettoyage de bâtiments 2025-2028 | Indemnités de déplacement |
| Annexe III CCT Nettoyage de bâtiments 2025-2028 | Avenant type incluant la clause de mobilité |
Note
La réaffectation sans préavis est un droit du cessionnaire mais ne l'autorise pas à modifier unilatéralement les clauses essentielles du contrat. Si la réaffectation entraîne un allongement significatif du temps de trajet, elle pourrait être assimilée à une modification défavorable nécessitant la procédure de l'article 6.