Le non-respect des consignes de sécurité entraînant un accident de travail peut-il supprimer la prime d'assiduité dans le nettoyage ?
Réponse courte
Oui, le non-respect des consignes de sécurité entraîne la suppression totale de la prime d'assiduité. L'article 22.5.4 de la CCT Nettoyage 2025-2028 prévoit cette sanction dans deux cas : lorsqu'un accident de travail résulte du non-respect des consignes de sécurité, et en cas de manquement grave aux consignes de sécurité, même sans accident.
Cette suppression est distincte du barème de réduction pour absences maladie. Elle s'applique de plein droit mais est soumise à une garantie procédurale : la délégation du personnel doit être entendue et/ou consultée préalablement à la décision de suppression. L'employeur ne peut donc pas supprimer unilatéralement la prime sans avoir respecté cette consultation préalable de la délégation.
Définition
La suppression pour non-respect des consignes de sécurité est une sanction conventionnelle prévue par l'article 22.5.4 de la CCT. Elle vise à responsabiliser les salariés en matière de sécurité au travail dans un secteur exposé à des risques spécifiques (travail en hauteur, produits chimiques, machines).
Cette suppression est totale et immédiate, sans palier intermédiaire, et constitue une mesure dissuasive complémentaire aux sanctions disciplinaires ordinaires.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
L'article 22.5.4 de la CCT définit les cas de suppression pour motif sécuritaire.
| Situation | Prime |
|---|---|
| Accident de travail dû au non-respect des consignes | Supprimée |
| Manquement grave aux consignes de sécurité (sans accident) | Supprimée |
| Accident de travail sans faute du salarié | Barème normal (art. 22.5.1) |
| Infraction légère aux consignes de sécurité | Pas de suppression automatique |
Modalités pratiques
L'employeur doit respecter une procédure consultative avant de prononcer la suppression.
| Étape | Détail |
|---|---|
| Constat du manquement | Rapport d'accident ou constat de manquement grave |
| Consultation de la délégation | Obligatoire avant la décision de suppression |
| Notification au salarié | Par écrit, avec indication du motif |
| Preuve | L'employeur doit prouver le lien entre le manquement et l'accident |
| Contestation | Le salarié peut contester devant le tribunal du travail |
Pratiques et recommandations
Documenter précisément le manquement aux consignes de sécurité par un rapport circonstancié, incluant témoignages et éléments factuels, constitue la base indispensable de toute décision de suppression.
Consulter la délégation du personnel avant de notifier la suppression au salarié est une obligation conventionnelle dont le non-respect peut invalider la décision.
Distinguer clairement l'accident de travail résultant d'une faute du salarié de l'accident survenu malgré le respect des consignes permet d'appliquer le bon régime de réduction ou de suppression.
Former régulièrement les salariés aux consignes de sécurité et conserver les preuves de formation renforce la position de l'employeur en cas de suppression de la prime pour manquement.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. 22.5.4 CCT Nettoyage de bâtiments 2025-2028 | Suppression pour non-respect des consignes de sécurité |
| Art. 24.1 CCT Nettoyage de bâtiments 2025-2028 | Obligations de sécurité et santé |
| Art. L.312-1 et suivants du Code du travail | Sécurité et santé au travail |
| Art. L.414-1 et suivants du Code du travail | Délégation du personnel |
Note
La suppression de la prime pour motif sécuritaire est indépendante du barème de réduction pour absences maladie. Elle peut s'appliquer même si le salarié n'a eu aucune absence maladie. La consultation préalable de la délégation du personnel est une condition de validité de la décision.