Comment établir le plan de travail mensuel pour des agents de sécurité affectés à des missions imprévisibles ?
Réponse courte
Pour les agents affectés à des services dont les prévisions sont difficiles à établir, la CCT Gardiennage et Sécurité 2026-2027 permet d'établir un plan de travail couvrant une période minimale de 15 jours calendrier au lieu du mois complet habituellement requis. Ce plan doit comprendre un nombre minimum de jours de repos convenu entre les parties, sans préjudice du repos obligatoire de 48 heures après 7 jours consécutifs.
Le plan réduit à 15 jours constitue une dérogation exceptionnelle prévue à l'article 25-1 c) et ne dispense pas l'employeur de respecter les plafonds conventionnels de 10 h/jour, 48 h/semaine et 192 h/mois. Le plan doit être remis à l'agent en principe au moins 10 jours avant son application selon le délai conventionnel de remise, sauf mesures de sécurité imposant un délai plus court.
Définition
Le plan de travail à 15 jours est une modalité dérogatoire de planification réservée aux agents de sécurité dont les missions sont par nature difficiles à anticiper (interventions d'urgence, surveillance événementielle, remplacements). L'article 25-1 c) de la CCT permet de réduire la couverture du plan de travail d'un mois à 15 jours calendrier minimum tout en maintenant les garanties de repos et les limites horaires conventionnelles.
Conditions d’exercice
Le recours au plan de travail réduit à 15 jours est encadré par des conditions strictes.
| Condition | Détail |
|---|---|
| Motif | Agents affectés à des services pour lesquels les prévisions sont difficiles à établir |
| Durée minimale | 15 jours calendrier |
| Jours de repos | Nombre minimum convenu entre les parties |
| Repos après 7 jours | 48 heures obligatoires (art. 19-4) |
| Délai de remise | En principe 10 jours avant application |
| Contenu obligatoire | Jours de travail, heures début/fin, durée, repos, congés |
Modalités pratiques
L'établissement du plan de travail réduit suit les mêmes règles de contenu que le plan mensuel.
| Élément | Détail |
|---|---|
| Jours de travail | Liste des jours prévus sur la période de 15 jours minimum |
| Horaires | Heure de début et de fin pour chaque jour (fin prévisionnelle si mission de durée indéterminée) |
| Durée journalière | Nombre d'heures prévu chaque jour (max 10 h) |
| Jours de repos | Nombre minimum convenu, incluant au moins 48 h après 7 jours consécutifs |
| Congés | Jours de congé prévus sur la période |
| Solde d'heures | Communication du bonus/malus avant remise du plan (art. 25-1 a) |
Pratiques et recommandations
Négocier avec les représentants du personnel le nombre minimum de jours de repos à intégrer dans les plans de 15 jours pour les missions imprévisibles, afin de fixer un cadre clair applicable à tous les agents concernés.
Documenter les raisons justifiant le recours au plan réduit de 15 jours plutôt qu'au plan mensuel standard pour chaque catégorie de mission, en cas de contestation par un salarié ou lors du bilan semestriel, sachant qu'un changement de plan imposé obéit à des règles supplémentaires.
Compléter le plan initial de 15 jours par un second plan couvrant le reste du mois dès que les missions deviennent prévisibles, afin de donner à l'agent la meilleure visibilité possible sur ses horaires.
Respecter le délai de remise de 10 jours avant application même pour les plans réduits, la dérogation portant sur la durée couverte et non sur le délai de communication au salarié.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. 25-1 c) CCT Gardiennage 2026-2027 | Plan de travail de 15 jours minimum pour services imprévisibles |
| Art. 25-1 a) CCT Gardiennage 2026-2027 | Remise du plan 10 jours avant et communication du solde d'heures |
| Art. 25-1 b) CCT Gardiennage 2026-2027 | Contenu obligatoire du plan de travail |
| Art. 19-4 CCT Gardiennage 2026-2027 | Repos de 48 h après 7 jours consécutifs |
| Art. 19-2 CCT Gardiennage 2026-2027 | Plafonds horaires (10 h/jour, 48 h/semaine, 192 h/mois) |
Note
Le bilan des changements de plans de travail doit être dressé tous les 6 mois avec les représentants du personnel conformément à l'article 25-1 e). Ce bilan semestriel couvre également le recours aux plans réduits de 15 jours et permet d'évaluer si la dérogation est utilisée de manière proportionnée.