Comment le Vademecum de reprise de marché est-il transmis aux salariés concernés ?
Réponse courte
L'article 36-10.4 de la CCT Gardiennage et Sécurité 2026-2027 prévoit que le Vademecum de reprise de marché est transmis par le cédant aux salariés concernés lors de la notification du transfert d'entreprise. Ce document, élaboré par les partenaires sociaux signataires de la CCT, vise à prévenir les problèmes d'interprétation liés à l'application du régime de reprise de personnel et à informer les agents de leurs droits et obligations.
La dernière version du Vademecum est tenue à disposition des parties intéressées auprès des signataires de la CCT (FEDIL Security Services, LCGB et OGBL). Le cédant a la responsabilité de remettre ce document à chaque salarié visé par le transfert au moment où il lui notifie le changement de prestataire, afin que l'agent puisse prendre connaissance de la procédure et des conséquences d'un éventuel refus du transfert avant de se prononcer.
Définition
Le Vademecum de reprise de marché est un guide pratique élaboré par les partenaires sociaux du secteur du gardiennage pour clarifier l'interprétation et l'application de l'article 36-10 de la CCT relatif au transfert de personnel lors d'un changement de prestataire. Sa transmission aux salariés concernés est une obligation conventionnelle incombant à l'entreprise cédante.
Conditions d’exercice
La transmission du Vademecum est soumise aux conditions suivantes.
| Condition | Détail |
|---|---|
| Document | Vademecum de reprise de marché (dernière version) |
| Responsable de la transmission | Le cédant (ancienne entreprise) |
| Destinataires | Tous les salariés concernés par le transfert |
| Moment | Lors de la notification du transfert d'entreprise |
| Élaboration | Partenaires sociaux signataires de la CCT |
| Disponibilité | Auprès de FEDIL Security Services, LCGB et OGBL |
Modalités pratiques
La transmission du Vademecum aux salariés concernés suit les étapes suivantes.
| Étape | Détail |
|---|---|
| Obtenir la dernière version | Demander le Vademecum à jour auprès des signataires de la CCT |
| Identifier les salariés concernés | Établir la liste des agents visés par le transfert |
| Préparer la notification | Rédiger la lettre de notification du transfert |
| Joindre le Vademecum | Remettre le Vademecum en même temps que la notification |
| Obtenir un accusé de réception | Faire signer un récépissé pour chaque agent |
| Archiver | Conserver la preuve de remise dans le dossier individuel |
Pratiques et recommandations
Vérifier auprès des signataires de la CCT que le Vademecum détenu par l'entreprise est bien la dernière version à jour, car ce document peut être révisé par les partenaires sociaux en fonction de l'évolution de la jurisprudence et des pratiques.
Remettre le Vademecum en mains propres à chaque agent concerné avec accusé de réception signé et daté, afin de disposer d'une preuve de transmission en cas de contestation ultérieure.
Accompagner la remise du Vademecum d'une explication orale lors d'une réunion d'information collective, en présence des représentants du personnel, pour s'assurer que tous les agents comprennent la procédure et les conséquences du transfert.
Rappeler dans la lettre de notification que le refus du transfert est assimilé à une démission avec effet immédiat (sauf pour les délégués), afin de compléter l'information contenue dans le Vademecum.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. 36-10.4 CCT Gardiennage 2026-2027 | Transmission du Vademecum par le cédant aux salariés lors de la notification |
| Art. 36-10 CCT Gardiennage 2026-2027 | Régime de reprise de personnel en cas de perte de marché |
| Art. 36-10.2 f) CCT Gardiennage 2026-2027 | Conséquences du refus de transfert |
| Art. 37 CCT Gardiennage 2026-2027 | Commission paritaire |
Note
Le Vademecum est un outil de prévention des litiges élaboré par les partenaires sociaux. Sa transmission est une obligation du cédant et non du cessionnaire. L'absence de remise du Vademecum ne rend pas le transfert nul, mais affaiblit la position du cédant en cas de contestation par un salarié insuffisamment informé.