L'agent peut-il réclamer le remboursement de 123,95 EUR pour une formation non approuvée par l'employeur ?
Réponse courte
Non, l'agent de sécurité ne peut pas réclamer le remboursement de 123,95 EUR pour une formation individuelle que l'employeur n'a pas préalablement approuvée. L'article 36-6 de la CCT Gardiennage et Sécurité 2026-2027 conditionne expressément la participation aux frais à l'accord écrit préalable de la direction sur le contenu de la formation et l'organisme de formation choisi.
Sans cet accord écrit obtenu avant l'inscription, l'agent ne remplit pas les conditions conventionnelles ouvrant droit au remboursement. Le montant maximal de 123,95 EUR par an sur présentation de facture ne s'applique donc que lorsque l'ensemble des conditions sont réunies : initiative personnelle du salarié, lien direct avec le travail, accord écrit préalable de la direction et facture acquittée.
Définition
La formation individuelle remboursable est un dispositif prévu par l'article 36-6 de la CCT gardiennage permettant à un agent de sécurité de suivre, sur sa propre initiative, un cours de formation dispensé par un organisme externe. Le remboursement est plafonné à 123,95 EUR par an sur facture et est subordonné à un accord écrit préalable de la direction portant à la fois sur le contenu de la formation et sur l'organisme dispensateur.
Conditions d’exercice
Le remboursement des frais de formation individuelle est soumis à des conditions cumulatives strictes.
| Condition | Détail |
|---|---|
| Initiative | Le salarié prend l'initiative de la formation |
| Lien avec le travail | La formation doit être en relation directe avec le travail exécuté |
| Organisme de formation | Dispensée par un organisme de formation reconnu |
| Accord préalable | Accord écrit de la direction sur le contenu ET l'organisme, avant l'inscription |
| Montant maximal | 123,95 EUR par an |
| Justificatif | Présentation d'une facture acquittée |
| Fréquence | Une fois par an |
Modalités pratiques
La procédure de remboursement suit un processus formalisé.
| Étape | Détail |
|---|---|
| Formuler la demande | L'agent adresse une demande écrite précisant la formation, l'organisme et le lien avec son travail |
| Obtenir l'accord écrit | La direction approuve par écrit le contenu et l'organisme avant l'inscription |
| S'inscrire à la formation | L'agent procède à l'inscription uniquement après avoir reçu l'accord |
| Suivre la formation | L'agent suit le cours et obtient la facture acquittée |
| Demander le remboursement | L'agent présente la facture au service RH pour remboursement (max 123,95 EUR) |
Pratiques et recommandations
Formaliser la procédure d'approbation en créant un formulaire type de demande de formation individuelle mentionnant la formation souhaitée, l'organisme, le coût et le lien avec le poste occupé.
Refuser systématiquement les demandes de remboursement présentées après inscription sans accord préalable, en rappelant clairement à l'agent les conditions conventionnelles de l'article 36-6.
Conserver les accords écrits et les factures acquittées pendant au moins cinq ans pour justifier les remboursements effectués en cas de vérification.
Informer les agents dès leur embauche de l'existence de ce dispositif, distinct du fonds de formation sectorielle financé par la cotisation de 1 %, et de l'exigence impérative d'obtenir un accord écrit avant toute inscription, afin d'éviter les situations de refus de remboursement.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. 36-6 CCT Gardiennage 2026-2027 | Formation individuelle : participation aux frais de 123,95 EUR sous condition d'accord écrit préalable |
| Art. 36-5 CCT Gardiennage 2026-2027 | Formation collective sectorielle (dispositif distinct) |
| Art. 2 CCT Gardiennage 2026-2027 | Champ d'application et agents concernés |
Note
L'accord écrit préalable est une condition suspensive du droit au remboursement. Sans cet accord, l'agent assume seul les frais de la formation. Ce dispositif de formation individuelle est distinct de la formation sectorielle collective de 16 heures financée par la cotisation de 1 % et gérée par le Centre des Compétences GTB/PAR.