Les dépassements d'heures liés à un arrangement entre agents de sécurité donnent-ils droit aux suppléments ?
Réponse courte
Non. Lorsque des agents de sécurité conviennent entre eux d'un échange ou d'un arrangement de planning validé par la direction, les dépassements des limites horaires qui en résultent ne donnent pas lieu au paiement des suppléments d'heures supplémentaires. Cette règle est expressément prévue par l'article 25-1 g) de la CCT Gardiennage et Sécurité 2026-2027.
L'arrangement entre agents reste toutefois soumis à l'accord préalable de la direction, qui doit vérifier que les limites conventionnelles de sécurité sont respectées (repos de 11 h entre tournées, repos de 48 h après 7 jours consécutifs). Les heures prestées dans le cadre de cet arrangement sont comptabilisées normalement dans le décompte de la période de référence de chaque agent concerné, selon les mêmes règles que le calcul des heures supplémentaires.
Définition
L'arrangement entre agents est un accord informel par lequel deux agents de sécurité ou plus conviennent d'échanger des postes, des jours de travail ou des horaires entre eux. La CCT sectorielle autorise cette pratique sous réserve de l'accord de la direction et prévoit que les conséquences en termes de dépassement des limites horaires sont neutres financièrement : aucun supplément de 50 % n'est dû pour les heures excédentaires résultant exclusivement de cet arrangement.
Conditions d’exercice
Les arrangements entre agents sont encadrés par des conditions de validité précises.
| Condition | Détail |
|---|---|
| Accord de la direction | Obligatoire pour que l'arrangement soit valable |
| Initiative des agents | L'arrangement émane des salariés, pas de l'employeur |
| Pas de supplément | Les dépassements résultant de l'arrangement ne donnent pas lieu au paiement des suppléments |
| Limites de sécurité | Repos de 11 h entre tournées et 48 h après 7 jours consécutifs restent obligatoires |
| Comptabilisation | Les heures sont comptées dans la période de référence de chaque agent |
Modalités pratiques
La gestion des arrangements entre agents nécessite un processus de validation et de suivi documenté.
| Étape | Détail |
|---|---|
| Demande des agents | Les agents formulent leur souhait d'arrangement par écrit |
| Vérification des limites | La direction vérifie le respect des repos et des plafonds de sécurité |
| Validation écrite | La direction approuve ou refuse l'arrangement |
| Mise à jour du planning | Le plan de travail est modifié pour refléter l'échange |
| Comptabilisation en paie | Les heures sont enregistrées sans supplément pour les dépassements |
| Mention au compteur | Les heures sont ajoutées au solde de chaque agent concerné |
Pratiques et recommandations
Formaliser chaque arrangement entre agents par un document signé par les deux salariés et validé par la direction, en précisant les postes ou horaires échangés et les dates concernées.
Vérifier avant validation que l'arrangement ne conduit aucun des agents à enfreindre les règles de repos (11 h entre tournées, 48 h après 7 jours consécutifs) qui s'appliquent indépendamment de la nature volontaire de l'échange.
Distinguer clairement dans le logiciel de paie les dépassements résultant d'arrangements entre agents (sans supplément) de ceux résultant d'un changement de plan imposé par l'employeur (avec supplément de 50 %) pour garantir l'exactitude des bulletins de salaire.
Refuser tout arrangement qui aurait pour effet de contourner les règles de protection du salarié, notamment en matière de repos minimum, même si les deux agents sont volontaires.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. 25-1 g) CCT Gardiennage 2026-2027 | Arrangements entre agents et exclusion des suppléments |
| Art. 25-1 d) CCT Gardiennage 2026-2027 | Changement de plan de travail avec accord |
| Art. 19-5 CCT Gardiennage 2026-2027 | Repos minimum de 11 h entre tournées |
| Art. 19-4 CCT Gardiennage 2026-2027 | Repos de 48 h après 7 jours consécutifs |
| Art. 20-1 CCT Gardiennage 2026-2027 | Définition des heures supplémentaires |
Note
La direction ne peut pas utiliser les arrangements entre agents comme un outil de gestion pour imposer des modifications de planning tout en évitant le paiement des suppléments. L'arrangement doit émaner de l'initiative des salariés eux-mêmes. En cas de doute sur la nature réelle de l'arrangement, la commission paritaire peut être saisie.