Un agent de sécurité embauché avant octobre 2010 bénéficie-t-il d'une grille salariale différente ?
Réponse courte
Oui, la CCT Gardiennage et Sécurité prévoit deux barèmes salariaux distincts selon la date d'embauche. L'annexe 1a s'applique aux salariés embauchés avant le 1er octobre 2010 et l'annexe 1b à ceux embauchés après cette date. Les montants de base au début de carrière sont identiques, mais les tranches d'ancienneté et les progressions diffèrent entre les deux grilles.
Les agents embauchés avant octobre 2010 bénéficient également du passage automatique à 27 jours ouvrables de congé dès la 3e année d'ancienneté, conformément à l'article 30.1. Les deux barèmes sont établis à l'indice 968,04 et suivent l'indexation automatique selon les modalités applicables aux fonctionnaires de l'État. Le salaire de début pour un agent de sécurité est de 3 147,11 EUR bruts mensuels dans les deux barèmes, servant de base au calcul du salaire horaire brut.
Définition
La double grille salariale du secteur du gardiennage résulte de la réforme introduite le 1er octobre 2010. L'annexe 1a de la CCT concerne les salariés en poste avant cette date, tandis que l'annexe 1b régit les salariés embauchés ultérieurement.
Cette distinction vise à harmoniser progressivement les conditions salariales tout en préservant les droits acquis des agents les plus anciens.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
Les annexes 1a et 1b de la CCT définissent deux barèmes selon la date d'embauche.
| Critère | Annexe 1a (avant 01/10/2010) | Annexe 1b (après 01/10/2010) |
|---|---|---|
| Salaire début (agent de sécurité) | 3 147,11 € | 3 147,11 € |
| À partir du 13e mois | 3 310,61 € | 3 370,99 € |
| À partir du 49e mois | 3 456,14 € | 3 456,14 € |
| À partir du 181e mois | 3 520,60 € | 3 520,60 € |
| Congé 3e année | 27 jours (automatique) | 27 jours (automatique) |
| Indice applicable | 968,04 | 968,04 |
Modalités pratiques
L'employeur doit appliquer le barème correspondant à la date d'embauche de chaque agent.
| Aspect | Détail |
|---|---|
| Identification du barème | Vérifier la date d'embauche initiale dans le secteur |
| Fiche de paie | Mentionner la référence au barème applicable (1a ou 1b) |
| Indexation | Adaptée à l'indice des prix à la consommation (modalités fonctionnaires) |
| Changement d'employeur | La date d'embauche dans le secteur détermine le barème applicable |
| Versement | Au plus tard le 25 du mois (art. 26-5) |
Pratiques et recommandations
Vérifier la date d'embauche initiale de chaque agent dans le secteur du gardiennage permet d'appliquer le barème correct entre l'annexe 1a et l'annexe 1b de la CCT.
Documenter dans le dossier personnel la référence au barème applicable évite les erreurs lors des augmentations automatiques liées à l'ancienneté.
Surveiller les échéances d'ancienneté de chaque agent pour déclencher les augmentations aux tranches prévues par le barème applicable garantit la conformité salariale.
Mentionner sur la fiche de paie la période de référence individuelle et le solde d'heures par rapport à 173 heures conformément à l'article 26-6 assure la transparence de la rémunération.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Annexe 1a CCT Gardiennage et Sécurité 2026-2027 | Barème salarial avant le 1er octobre 2010 |
| Annexe 1b CCT Gardiennage et Sécurité 2026-2027 | Barème salarial après le 1er octobre 2010 |
| Art. 26 CCT Gardiennage et Sécurité 2026-2027 | Rémunérations et indexation |
| Art. 30.1 CCT Gardiennage et Sécurité 2026-2027 | Congé annuel selon ancienneté |
Note
Les deux barèmes convergent aux tranches d'ancienneté les plus élevées, notamment à partir du 49e mois. La date déterminante est celle de l'embauche dans le secteur, pas dans l'entreprise actuelle. L'indexation automatique s'applique identiquement aux deux barèmes.