Les suppléments de dimanche et de jours fériés entrent-ils dans le calcul de l'indemnité de congé ?
Réponse courte
Oui. Les suppléments de dimanche (+70 %) et de jours fériés (+100 %) entrent intégralement dans la base de calcul de l'indemnité de congé payé d'un agent de sécurité, conformément à l'article 30.3 de la CCT Gardiennage et Sécurité 2026-2027. L'indemnité est calculée sur le traitement horaire moyen des 3 mois précédant immédiatement le congé.
La base de calcul comprend six composantes : le traitement mensuel de base, les suppléments de nuit, de dimanche, de jours fériés, les heures supplémentaires prestées et la prime de transport de fonds. Le salaire mensuel moyen obtenu est divisé par 173 heures pour obtenir le taux horaire de référence. Ce calcul global garantit que l'indemnité de congé reflète fidèlement la rémunération réelle de l'agent, incluant notamment le calcul de l'indemnité en cas de travail de nuit.
Définition
La base de calcul de l'indemnité de congé dans le secteur du gardiennage est la somme de tous les éléments de rémunération pris en compte pour déterminer le traitement horaire moyen servant au calcul de l'indemnité versée pendant les jours de congé annuel. Contrairement au droit commun du congé annuel qui se réfère généralement au salaire de base, la CCT sectorielle intègre explicitement les majorations variables (nuit, dimanche, fériés, heures sup) dans cette base, ce qui constitue une disposition plus favorable.
Conditions d’exercice
La base de calcul de l'indemnité de congé inclut six composantes exhaustivement listées par la CCT.
| Composante | Taux / Montant |
|---|---|
| Traitement mensuel de base | Selon le barème conventionnel (annexe 1b) |
| Suppléments de nuit | +20 % (22h-6h) |
| Suppléments de dimanche | +70 % (dimanche 6h → lundi 6h) |
| Suppléments de jours fériés | +100 % (jour même 6h → lendemain 6h) |
| Heures supplémentaires | Heures prestées au-delà des seuils + supplément 50 % |
| Prime transport de fonds | 1 €/h effectivement prestée (agents TDF uniquement) |
Modalités pratiques
L'intégration des suppléments dans le calcul de l'indemnité de congé suit un processus méthodique.
| Étape | Détail |
|---|---|
| Identifier la période | 3 mois civils précédant immédiatement le premier jour de congé |
| Extraire les composantes | Relever chaque élément de rémunération (base + 5 types de suppléments) |
| Totaliser par mois | Additionner toutes les composantes pour chaque mois |
| Calculer la moyenne | Total des 3 mois ÷ 3 = salaire mensuel moyen |
| Diviser par 173 | Obtenir le taux horaire moyen de référence |
| Appliquer aux jours de congé | Taux horaire × 8 h × nombre de jours de congé |
Pratiques et recommandations
Paramétrer le logiciel de paie pour inclure automatiquement les six composantes listées à l'article 30.3 dans le calcul de l'indemnité de congé, en évitant toute omission des suppléments variables.
Vérifier ponctuellement le calcul en comparant l'indemnité de congé versée avec un calcul manuel basé sur les fiches de paie des 3 mois précédents pour détecter d'éventuelles erreurs de paramétrage.
Distinguer clairement sur le bulletin de paie l'indemnité de congé et ses composantes afin que l'agent puisse comprendre et vérifier le montant perçu pendant ses jours de congé.
Adapter le calcul lorsqu'un agent change de régime de travail (passage du jour à la nuit, ou inversement) au cours des 3 mois de référence, en s'assurant que les suppléments réellement perçus sont intégralement pris en compte.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. 30.3 CCT Gardiennage 2026-2027 | Base de calcul de l'indemnité de congé (6 composantes) |
| Art. 30.2 CCT Gardiennage 2026-2027 | Traitement horaire moyen des 3 mois précédents |
| Art. 21 CCT Gardiennage 2026-2027 | Supplément de dimanche (+70 %) |
| Art. 22 CCT Gardiennage 2026-2027 | Supplément de jour férié (+100 %) |
| Art. L.233-12 du Code du travail | Indemnité de congé payé en droit commun |
Note
L'article 30.3 liste exhaustivement les composantes de la base de calcul. Les éléments non mentionnés (prime maître-chien, indemnité kilométrique, prime de mariage) ne sont pas inclus dans le calcul de l'indemnité de congé. La liste constitue un avantage conventionnel significatif par rapport au seul salaire de base.