À quelle date les partenaires sociaux ont-ils convenu de reprendre les négociations pour renouveler la CCT ?
Réponse courte
Les partenaires sociaux du secteur du gardiennage et de la sécurité privée (FEDIL Security Services, LCGB et OGBL) ont convenu de reprendre leurs discussions en vue du renouvellement de la convention collective à partir du 1er juillet 2027. Cette date figure expressément dans l'avenant du 29 janvier 2026 à la CCT Gardiennage et Sécurité. La CCT actuelle couvre la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2027, sous réserve de dénonciation.
Cette date du 1er juillet 2027 s'inscrit dans le cadre de l'article 4 de la CCT, qui impose aux parties d'entrer en négociation six semaines avant l'expiration de la convention. En fixant le début des discussions six mois avant l'échéance du 31 décembre 2027, les partenaires sociaux se donnent une marge confortable pour aboutir à un accord avant l'expiration de la convention, évitant ainsi le mécanisme de tacite reconduction.
Définition
La reprise des négociations est la date conventionnelle à partir de laquelle les partenaires sociaux signataires de la CCT (FEDIL Security Services, LCGB, OGBL) s'engagent à ouvrir les discussions en vue du renouvellement de la convention collective. Cette date, fixée d'un commun accord dans l'avenant, va au-delà de l'obligation minimale de l'article 4 qui impose des négociations six semaines avant l'expiration.
Conditions d’exercice
La reprise des négociations est encadrée par plusieurs dispositions conventionnelles.
| Condition | Détail |
|---|---|
| Date de reprise convenue | 1er juillet 2027 |
| Échéance de la CCT | 31 décembre 2027 |
| Délai conventionnel minimum | 6 semaines avant expiration (article 4) |
| Marge réelle | 6 mois avant l'échéance |
| Parties concernées | FEDIL Security Services, LCGB, OGBL |
| Tacite reconduction | D'année en année si pas de dénonciation |
Modalités pratiques
La préparation du renouvellement de la CCT implique une anticipation de la part des entreprises.
| Étape | Détail |
|---|---|
| Anticiper les discussions | Préparer les positions de l'entreprise sur les points à renégocier |
| Identifier les enjeux | Recenser les difficultés d'application de la CCT actuelle |
| Consulter la délégation | Recueillir les retours des représentants du personnel |
| Suivre les négociations | S'informer auprès de la FEDIL de l'avancement des discussions |
| Préparer la transition | Anticiper les éventuelles modifications salariales ou organisationnelles |
Pratiques et recommandations
Préparer dès le premier semestre 2027 un bilan détaillé de l'application de la CCT actuelle, en identifiant les clauses ayant posé des difficultés d'interprétation ou d'application.
Remonter les problématiques terrain à l'organisation patronale FEDIL Security Services pour qu'elles soient prises en compte dans les négociations.
Budgéter les éventuelles revalorisations salariales ou nouvelles obligations qui pourraient résulter du renouvellement de la CCT.
Informer les salariés et la délégation du personnel du calendrier de renouvellement pour maintenir un dialogue social constructif au sein de l'entreprise.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Avenant du 29 janvier 2026 | Reprise des discussions à partir du 1er juillet 2027 |
| Art. 4 CCT Gardiennage 2026-2027 | Durée de 24 mois, tacite reconduction, négociation 6 semaines avant expiration |
| Art. 37 CCT Gardiennage 2026-2027 | Commission paritaire chargée de la préparation du renouvellement |
| Art. 38 CCT Gardiennage 2026-2027 | Déclaration d'obligation générale |
Note
La date du 1er juillet 2027 est un engagement conventionnel des partenaires sociaux, plus ambitieux que le délai minimal de six semaines prévu par l'article 4. Si les négociations n'aboutissent pas avant le 31 décembre 2027, la CCT se poursuit par tacite reconduction d'année en année, sauf dénonciation par lettre recommandée trois mois avant l'échéance.