Quel capital d'assurance doit être versé à la famille d'un agent de transport de fonds décédé lors d'un hold-up ?
Réponse courte
En cas de décès d'un agent de transport de fonds consécutif à une agression survenue pendant le service, l'assurance souscrite par l'employeur doit verser un capital égal à neuf fois le salaire annuel brut de la victime, conformément à l'annexe 2 F) 1) b) de la CCT Gardiennage et Sécurité 2026-2027. Ce même capital est dû en cas d'invalidité permanente d'au moins 66 %.
L'assurance doit être souscrite par l'entreprise avec effet dès le premier jour d'affectation au transport de fonds. Le salarié doit notifier à l'employeur l'identité de ses ayants droit. Si l'employeur n'a pas souscrit d'assurance, il est tenu de payer lui-même l'intégralité de l'indemnité définie par la CCT.
Définition
Le capital d'assurance décès/invalidité est une indemnité forfaitaire garantie par une police d'assurance obligatoire à charge de l'employeur, destinée à couvrir le risque de décès ou d'invalidité permanente grave d'un agent transporteur de fonds victime d'une agression dans l'exercice de ses fonctions. Son montant est fixé conventionnellement à neuf fois la rémunération annuelle brute de l'agent concerné.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
Le versement du capital d'assurance est soumis à des conditions précises définies par la CCT.
| Condition | Détail |
|---|---|
| Événement déclencheur | Décès ou invalidité permanente ≥ 66 % suite à une agression pendant le service |
| Montant du capital | 9 × salaire annuel brut de la victime |
| Assurance obligatoire | À charge de l'entreprise |
| Effet de l'assurance | Dès le premier jour d'affectation au transport de fonds |
| Bénéficiaires | Ayants droit désignés par le salarié |
| Défaut d'assurance | L'employeur paie lui-même l'indemnité |
Modalités pratiques
La gestion de l'assurance décès/invalidité suit un processus rigoureux.
| Étape | Détail |
|---|---|
| Souscrire l'assurance | Avant le premier jour d'affectation de chaque agent au transport de fonds |
| Vérifier la couverture | S'assurer que le capital couvre 9 × le salaire annuel brut et le seuil d'invalidité ≥ 66 % |
| Recueillir les ayants droit | Demander à chaque agent de notifier par écrit l'identité de ses bénéficiaires |
| Mettre à jour les polices | Ajuster le capital assuré lors de chaque revalorisation salariale |
| Déclarer le sinistre | Notifier immédiatement l'assureur en cas d'agression ayant entraîné décès ou invalidité |
Pratiques et recommandations
Vérifier annuellement que le montant assuré correspond bien à neuf fois le salaire annuel brut actualisé de chaque agent, en tenant compte des indexations et des progressions barémiques.
Conserver une copie de chaque police d'assurance individuelle dans le dossier du salarié et transmettre une attestation de couverture à l'agent concerné.
Rappeler régulièrement aux agents l'obligation de mettre à jour la désignation de leurs ayants droit, notamment en cas de changement de situation familiale.
Anticiper le risque financier en cas de défaut d'assurance, car l'employeur devient personnellement débiteur de l'intégralité du capital, soit neuf annuités de salaire brut.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Annexe 2 F) 1) a) CCT Gardiennage 2026-2027 | Obligation d'assurance décès/invalidité à charge de l'employeur |
| Annexe 2 F) 1) b) CCT Gardiennage 2026-2027 | Capital de 9 × salaire annuel brut (décès ou invalidité ≥ 66 %) |
| Annexe 2 F) 1) c) CCT Gardiennage 2026-2027 | Effet de l'assurance dès le premier jour d'affectation |
| Annexe 2 F) 1) f) CCT Gardiennage 2026-2027 | Responsabilité de l'employeur en cas de défaut d'assurance |
Note
Le capital de neuf fois le salaire annuel brut constitue l'une des protections les plus élevées prévues par les conventions collectives luxembourgeoises. L'employeur qui néglige de souscrire cette assurance s'expose à devoir assumer personnellement cette charge financière considérable. La désignation des ayants droit relève de la responsabilité du salarié.