Comment s'assurer que l'assurance décès/invalidité du transport de fonds est souscrite dès le premier jour d'affectation ?
Réponse courte
L'annexe 2 F) 1) c) de la CCT Gardiennage et Sécurité 2026-2027 impose que l'assurance couvrant le risque de décès ou d'invalidité suite à une agression soit souscrite par l'entreprise avec effet dès le premier jour d'affectation de l'agent au transport de fonds. Le capital garanti doit correspondre à neuf fois le salaire annuel brut de l'agent.
En cas de défaut de souscription, l'annexe 2 F) 1) f) prévoit que l'employeur devient personnellement débiteur de l'indemnité. L'entreprise doit donc mettre en place une procédure interne garantissant que la couverture est effective avant la prise de poste de l'agent, en intégrant cette vérification dans le processus d'affectation au transport de fonds.
Définition
L'assurance décès/invalidité du transport de fonds est une police d'assurance obligatoire à charge de l'employeur, couvrant le risque de décès ou d'invalidité permanente d'au moins 66 % d'un agent transporteur de fonds victime d'une agression pendant le service. Son caractère immédiat signifie que la couverture doit être effective dès le premier jour où l'agent exerce effectivement des fonctions de transport de fonds, sans délai de carence.
Conditions d’exercice
La souscription de l'assurance est encadrée par des conditions strictes.
| Condition | Détail |
|---|---|
| Moment de souscription | Avant le premier jour d'affectation au transport de fonds |
| Effet de la couverture | Dès le premier jour d'affectation |
| Capital minimum | 9 × salaire annuel brut de l'agent |
| Risques couverts | Décès et invalidité permanente ≥ 66 % suite à agression |
| Agents concernés | Tous les agents affectés au transport de fonds (définitifs et provisoires) |
| Conséquence du défaut | L'employeur paie lui-même l'indemnité |
Modalités pratiques
La mise en conformité suit un processus intégré à la gestion des affectations.
| Étape | Détail |
|---|---|
| Négocier un contrat-cadre | Conclure avec l'assureur un contrat permettant l'inscription immédiate de nouveaux agents |
| Intégrer au processus d'affectation | Ajouter la souscription comme étape préalable obligatoire avant toute affectation |
| Transmettre les données à l'assureur | Communiquer identité, salaire et date d'affectation de l'agent dès la décision d'affectation |
| Obtenir confirmation écrite | Exiger de l'assureur une attestation de couverture avec date d'effet |
| Archiver | Conserver l'attestation au dossier individuel de l'agent |
Pratiques et recommandations
Privilégier un contrat-cadre avec l'assureur prévoyant une adhésion automatique et immédiate de chaque nouvel agent affecté au transport de fonds, afin d'éliminer tout risque de délai entre l'affectation et la couverture.
Intégrer la vérification de la couverture d'assurance dans la check-list d'affectation au transport de fonds, au même titre que la vérification du permis de conduire et des examens médicaux.
Documenter chaque affectation avec la preuve de couverture datée, pour pouvoir démontrer la conformité en cas de contrôle ou de sinistre.
Alerter la direction immédiatement si un agent est affecté au transport de fonds sans que la confirmation de couverture ait été reçue, car l'employeur supporte personnellement le risque financier en cas de défaut.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Annexe 2 F) 1) a) CCT Gardiennage 2026-2027 | Obligation d'assurance décès/invalidité à charge de l'entreprise |
| Annexe 2 F) 1) b) CCT Gardiennage 2026-2027 | Capital de 9 × salaire annuel brut |
| Annexe 2 F) 1) c) CCT Gardiennage 2026-2027 | Effet de l'assurance dès le premier jour d'affectation |
| Annexe 2 F) 1) f) CCT Gardiennage 2026-2027 | Responsabilité personnelle de l'employeur en cas de défaut |
Note
Le contrat-cadre avec clause d'adhésion automatique est la solution la plus sécurisante pour garantir une couverture sans faille. L'employeur ne peut invoquer un retard administratif de l'assureur pour se dégager de sa responsabilité. En cas de sinistre sans assurance, il devra verser neuf annuités de salaire brut sur ses fonds propres.