Dans quel délai avant l'échéance faut-il envoyer la lettre recommandée pour dénoncer la CCT gardiennage ?
Réponse courte
La dénonciation de la CCT Gardiennage et Sécurité 2026-2027 doit être notifiée par lettre recommandée au moins trois mois avant son échéance, conformément à l'article 4 de la convention collective. Pour la CCT actuelle dont l'échéance est fixée au 31 décembre 2027, la lettre de dénonciation devrait donc être envoyée au plus tard le 30 septembre 2027 à l'ensemble des parties signataires.
La dénonciation peut émaner de l'une des parties signataires : FEDIL Security Services, LCGB ou OGBL. En cas de dénonciation, les parties sont tenues d'entrer en négociation six semaines avant l'expiration de la convention, faute de quoi la tacite reconduction s'applique. Même dénoncée, la CCT reste en vigueur jusqu'à la signature d'une nouvelle convention, garantissant ainsi la continuité intégrale du cadre social pour les entreprises et les salariés du secteur.
Définition
La dénonciation de la CCT est l'acte formel par lequel l'une des parties signataires manifeste sa volonté de ne pas reconduire la convention collective à son échéance.
Elle constitue un préalable obligatoire à toute renégociation en profondeur de la convention. Sans dénonciation dans le délai requis, la CCT se poursuit automatiquement par tacite reconduction d'année en année.
Conditions d’exercice
La dénonciation est soumise à des conditions de forme et de délai strictes.
| Condition | Détail |
|---|---|
| Délai minimum | 3 mois avant l'échéance |
| Forme | Lettre recommandée |
| Échéance actuelle | 31 décembre 2027 |
| Date limite d'envoi | 30 septembre 2027 au plus tard |
| Parties habilitées | FEDIL Security Services, LCGB, OGBL |
| Effet | Obligation d'entrer en négociation 6 semaines avant expiration |
Modalités pratiques
La procédure de dénonciation suit un calendrier strict.
| Étape | Détail |
|---|---|
| Décider la dénonciation | La partie signataire prend la décision de dénoncer la CCT |
| Rédiger la lettre | Préparer la lettre de dénonciation formelle |
| Envoyer en recommandé | Expédier au plus tard 3 mois avant l'échéance |
| Entrer en négociation | Les parties doivent négocier 6 semaines avant l'expiration |
| Maintenir la CCT | La convention reste applicable jusqu'à signature d'un nouvel accord |
Pratiques et recommandations
Inscrire dans le calendrier RH l'échéance de la CCT et la date limite de dénonciation (30 septembre 2027) pour ne pas manquer le délai en cas de volonté de renégociation.
Conserver l'accusé de réception de la lettre recommandée de dénonciation comme preuve du respect du délai de trois mois.
Préparer un cahier de revendications ou de propositions en amont de la dénonciation pour que les négociations puissent démarrer rapidement après la notification.
Rassurer les salariés en cas de dénonciation en leur rappelant que la CCT reste intégralement applicable jusqu'à la conclusion d'une nouvelle convention et qu'aucun vide conventionnel ne peut se créer.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. 4 CCT Gardiennage 2026-2027 | Dénonciation par lettre recommandée 3 mois avant échéance, négociation 6 semaines avant expiration |
| Art. 37 CCT Gardiennage 2026-2027 | Commission paritaire chargée de la préparation du renouvellement |
| Avenant du 29 janvier 2026 | Reprise des discussions de renouvellement dès le 1er juillet 2027 |
Note
La dénonciation est un acte juridique formel qui ne met pas fin immédiatement à la CCT. Elle ouvre simplement le processus de renégociation. Même après dénonciation, l'ensemble des dispositions conventionnelles (salaires, congés, majorations, formation) restent applicables jusqu'à la signature d'une convention de remplacement.