L'arrêt maladie suite à un hold-up entraîne-t-il une réduction du 13e mois ?
Réponse courte
Non. L'annexe 2 F) 3) de la CCT Gardiennage et Sécurité 2026-2027 prévoit expressément que l'incapacité de travail médicalement certifiée consécutive à une agression ne peut entraîner la perte ou la diminution de la gratification dite 13e mois prévue à l'article 27. L'agent victime d'un hold-up conserve donc l'intégralité de sa gratification annuelle.
Cette protection ne s'applique toutefois pas en cas de faute grave manifeste dans le chef du salarié. Elle constitue une dérogation favorable au régime général du 13e mois, qui prévoit normalement un calcul au prorata des mois entiers prestés en cas d'absence prolongée. Cette garantie se combine avec la protection contre le licenciement de 12 mois. Le service paie doit traiter cette absence comme un maintien intégral des droits.
Définition
Le maintien du 13e mois post-agression est une garantie conventionnelle qui neutralise l'impact d'une absence pour incapacité de travail consécutive à une agression sur le calcul de la gratification annuelle. Contrairement au régime général de l'article 27 de la CCT qui prévoit un prorata en douzièmes et exclut la gratification en cas de faute grave, les mois d'absence liés à l'agression sont intégralement comptabilisés pour le calcul du 13e mois, comme si l'agent avait effectivement travaillé.
Conditions d’exercice
Le maintien du 13e mois est soumis à des conditions cumulatives.
| Condition | Détail |
|---|---|
| Événement déclencheur | Agression (hold-up ou tentative) pendant le service de transport de fonds |
| Incapacité certifiée | Certificat médical établissant le lien entre l'absence et l'agression |
| Effet sur le 13e mois | Aucune perte ni diminution de la gratification |
| Exception | Faute grave manifeste du salarié |
| Base de calcul | 1 traitement brut de base intégral (art. 27 CCT) |
| Cumul avec la protection | Se combine avec la protection contre le licenciement de 12 mois |
Modalités pratiques
Le traitement en paie de cette situation nécessite une attention particulière.
| Étape | Détail |
|---|---|
| Identifier l'absence | Distinguer l'arrêt maladie post-agression des autres absences |
| Coder l'absence en paie | Utiliser un code spécifique qui neutralise l'absence pour le calcul du 13e mois |
| Ne pas appliquer le prorata | Exclure les mois d'absence post-agression du calcul au prorata |
| Verser la gratification complète | Payer 1 traitement brut de base intégral en fin d'exercice |
| Documenter | Conserver le lien entre le certificat médical et l'agression au dossier |
Pratiques et recommandations
Paramétrer le logiciel de paie pour distinguer les absences consécutives à une agression des absences maladie ordinaires, afin d'éviter toute réduction automatique du 13e mois.
Informer l'agent victime dès le début de son arrêt que sa gratification annuelle sera intégralement maintenue, ce qui contribue à réduire l'anxiété financière pendant la convalescence.
Contrôler en fin d'exercice que le calcul du 13e mois de l'agent n'a subi aucune déduction liée aux mois d'absence post-agression, par un audit spécifique de la fiche de paie de décembre.
Archiver le rapport d'agression et le certificat médical au dossier paie de l'agent pour justifier le maintien intégral du 13e mois en cas de contrôle.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Annexe 2 F) 3) CCT Gardiennage 2026-2027 | Maintien intégral du 13e mois en cas d'incapacité post-agression |
| Art. 27 CCT Gardiennage 2026-2027 | Gratification 13e mois — conditions générales d'octroi |
| Art. 27 CCT Gardiennage 2026-2027 | Prorata en douzièmes en cas d'entrée en cours d'année ou de licenciement |
Note
Cette garantie conventionnelle protège le pouvoir d'achat de l'agent pendant sa convalescence après une agression. Elle s'ajoute à la protection contre le licenciement de 12 mois et au suivi psychologique à charge de l'employeur. Seule la faute grave manifeste du salarié peut entraîner la perte de cet avantage.