Le 13e mois est-il dû à un agent licencié pour faute grave en cours d'année ?
Réponse courte
Non, le 13e mois n'est pas dû à un agent licencié pour faute grave. L'article 27 de la CCT Gardiennage et Sécurité exclut expressément le prorata de la gratification en cas de congédiement pour faute grave. Cette exclusion s'applique également en cas de CCT Gardiennage et Sécurité, quelle que soit la durée de service prestée dans l'année.
En revanche, un agent licencié en cours d'année pour un motif autre que la faute grave conserve son droit au prorata du 13e mois. Il reçoit alors autant de douzièmes du dernier traitement mensuel de base que de mois entiers prestés dans l'année. Le 13e mois correspond à un traitement brut de base complet et est normalement versé à la fin de l'exercice comptable.
Définition
La gratification dite 13e mois est prévue par l'article 27 de la CCT Gardiennage et Sécurité 2026-2027. Elle correspond à un traitement brut de base versé en fin d'exercice comptable.
Son octroi est conditionné par le maintien du lien contractuel et exclut expressément deux cas de rupture : la faute grave et la démission.
Conditions d’exercice
L'article 27 de la CCT distingue les droits au 13e mois selon le mode de cessation du contrat.
| Situation | Droit au 13e mois |
|---|---|
| Salarié en poste toute l'année | 1 traitement brut de base complet |
| Entrée en cours d'année | Prorata en douzièmes des mois entiers prestés |
| Licenciement (hors faute grave) | Prorata en douzièmes au moment du départ |
| Licenciement pour faute grave | Aucun droit |
| Démission | Aucun droit |
| Versement | Fin de l'exercice comptable |
Modalités pratiques
L'employeur doit appliquer les règles de calcul du 13e mois selon la situation de rupture du contrat.
| Aspect | Détail |
|---|---|
| Base de calcul | Traitement brut de base du dernier mois |
| Prorata | Nombre de mois entiers prestés ÷ 12 |
| Faute grave | Aucun versement, même partiel |
| Démission | Aucun versement, même partiel |
| Date de versement | Fin d'exercice ou au départ (licenciement hors faute grave) |
Pratiques et recommandations
Vérifier la qualification juridique du licenciement avant de calculer le solde de tout compte permet de déterminer si le prorata du 13e mois est dû ou non.
Distinguer clairement la faute grave des autres motifs de licenciement et sanctions disciplinaires dans la lettre de résiliation garantit la sécurité juridique de l'exclusion du 13e mois.
Calculer le prorata en comptant uniquement les mois entiers prestés depuis le début de l'exercice comptable assure la conformité avec le mode de calcul prévu par l'article 27.
Documenter le motif d'exclusion du 13e mois dans le dossier de fin de contrat protège l'employeur en cas de contestation ultérieure devant le tribunal du travail.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. 27 CCT Gardiennage et Sécurité 2026-2027 | Gratification 13e mois et exclusions |
| Art. 12 CCT Gardiennage et Sécurité 2026-2027 | Résiliation pour motif grave |
| Art. L.124-10 du Code du travail | Licenciement pour faute grave |
Note
L'exclusion du 13e mois en cas de faute grave est une sanction financière conventionnelle qui s'ajoute à la perte du préavis. Le salarié licencié pour faute grave perd à la fois le droit au prorata et l'intégralité de la gratification pour les mois déjà prestés dans l'exercice en cours.