Comment gérer la période entre l'embauche et le début de la période de référence individuelle ?
Réponse courte
La période de référence individuelle de 12 mois commence le 1er du mois suivant la date d'engagement de l'agent, conformément à l'article 19-3 de la CCT Gardiennage et Sécurité 2026-2027. Le mois d'engagement lui-même ne fait donc pas partie de la première période de référence et doit être traité selon les règles normales de durée du travail.
Durant ce mois d'engagement, l'agent travaille sur la base de 8 heures par jour et 40 heures par semaine sans bénéficier du régime compensatoire sur 12 mois. Les heures excédant ces limites journalières ou hebdomadaires normales constituent des heures supplémentaires majorées à 50 %. À compter du 1er du mois suivant, le compteur de la période de référence démarre et les 2 076 heures maximales annuelles s'appliquent.
Définition
La période de référence individuelle est la période de 12 mois sur laquelle la durée du travail d'un agent de sécurité est lissée. Elle permet une répartition flexible des heures dans la limite de 2 076 heures annuelles.
Son caractère individuel signifie que chaque agent a sa propre période, déterminée par sa date d'engagement conformément aux règles de durée du travail, contrairement à une période collective identique pour tous les salariés.
Conditions d’exercice
L'article 19-3 de la CCT fixe les règles applicables à la période de référence et au mois d'engagement.
| Critère | Application |
|---|---|
| Début de la période de référence | 1er du mois suivant la date d'engagement |
| Durée | 12 mois |
| Maximum annuel | 2 076 heures sur la période de référence |
| Mois d'engagement | Hors période de référence |
| Régime du mois d'engagement | 8 h/jour, 40 h/semaine (règles normales) |
| Heures supplémentaires mois d'engagement | Tout dépassement de 8 h/jour ou 40 h/semaine |
Modalités pratiques
La transition entre le mois d'engagement et la période de référence nécessite un suivi administratif précis.
| Étape | Détail |
|---|---|
| Noter la date d'engagement | Jour exact figurant sur le contrat de travail |
| Identifier le début de période | 1er jour du mois suivant l'engagement |
| Planifier le mois d'engagement | Respecter 8 h/jour et 40 h/semaine |
| Démarrer le compteur annuel | À partir du 1er du mois suivant, comptabiliser les heures sur 2 076 h |
| Paramétrer la paie | Distinguer les deux régimes dans le logiciel de gestion des temps |
Pratiques et recommandations
Paramétrer le logiciel de gestion des temps pour qu'il distingue automatiquement le mois d'engagement et la période de référence évite les erreurs de décompte des heures supplémentaires.
Informer l'agent dès son embauche de la date de début de sa période de référence individuelle et des règles applicables pendant le mois d'engagement garantit la transparence.
Planifier les horaires du mois d'engagement en respectant strictement les 8 heures par jour et 40 heures par semaine limite le risque de générer des heures supplémentaires coûteuses hors période de référence.
Vérifier lors de chaque nouvelle embauche que la fiche de paie mentionne bien la période de référence individuelle conformément à l'article 26-6 de la CCT assure la conformité documentaire.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. 19-3 CCT Gardiennage et Sécurité 2026-2027 | Période de référence individuelle de 12 mois |
| Art. 19-1 CCT Gardiennage et Sécurité 2026-2027 | Durée journalière normale de 8 heures |
| Art. 19-2 CCT Gardiennage et Sécurité 2026-2027 | Limites du régime compensatoire |
| Art. 26-6 CCT Gardiennage et Sécurité 2026-2027 | Mention de la période de référence sur la fiche de paie |
Note
Le mois d'engagement est une période transitoire pendant laquelle le régime compensatoire sur 12 mois ne s'applique pas encore. L'employeur doit impérativement respecter les durées normales de 8 h/jour et 40 h/semaine durant ce mois. La période de référence de chaque agent est individuelle et indépendante de celle des autres salariés.