Le droit à la déconnexion s'applique-t-il à un agent de sécurité joignable pour des remplacements urgents ?
Réponse courte
L'article 36-11 de la CCT Gardiennage et Sécurité 2026-2027 consacre le droit à la déconnexion des salariés du secteur. Ce droit s'applique expressément pendant les temps de repos hebdomadaire et journalier, le congé annuel payé, le congé extraordinaire, les périodes d'incapacité de travail et les jours fériés légaux non travaillés. Un agent en repos ou en congé annuel n'est donc pas tenu de répondre aux sollicitations de son employeur, y compris pour des remplacements urgents.
Si l'employeur souhaite pouvoir contacter un agent pendant ses temps de repos pour des remplacements imprévus, il doit mettre en place un régime d'astreinte formalisé. L'astreinte constitue un temps pendant lequel le salarié, sans être à la disposition permanente de l'employeur, doit pouvoir être joint pour intervenir. Ce régime doit respecter le plan de travail (article 25-1), la priorité de rappel prévue à l'article 25-1 d) et les limites maximales de la durée du travail.
Définition
Le droit à la déconnexion dans le secteur du gardiennage est l'engagement conventionnel pris par les entreprises de respecter les temps de repos et de vie personnelle de leurs salariés en s'abstenant de les solliciter professionnellement pendant les périodes protégées. Pour les besoins de remplacement urgent, un régime d'astreinte structuré et transparent doit être mis en place conformément au système de gestion des imprévus, en lieu et place d'une joignabilité informelle permanente.
Conditions d’exercice
L'application du droit à la déconnexion et les conditions d'astreinte sont les suivantes.
| Condition | Détail |
|---|---|
| Périodes protégées | Repos hebdomadaire et journalier, congé annuel, congé extraordinaire, incapacité de travail, jours fériés non travaillés |
| Obligation de répondre | Non, pendant les périodes protégées |
| Astreinte | Possible si formalisée dans le plan de travail |
| Priorité de rappel (art. 25-1 d) | 1. Agents en débit d'heures, 2. Volontaires inscrits, 3. Autres |
| Limites horaires | Respect des maxima (10h/jour, 48h/semaine, 192h/mois) |
| Repos minimum | 11 heures entre deux prestations (art. 19-5) |
Modalités pratiques
La mise en conformité du système de remplacement avec le droit à la déconnexion suit les étapes suivantes.
| Étape | Détail |
|---|---|
| Formaliser le régime d'astreinte | Définir les conditions, plages horaires et compensations dans le plan de travail |
| Établir une liste de volontaires | Identifier les agents acceptant d'être joignables (art. 25-1 d) |
| Appliquer la priorité de rappel | Contacter d'abord les agents en débit d'heures, puis les volontaires |
| Respecter les repos | Garantir 11h de repos entre prestations et les maxima horaires |
| Ne pas sanctionner | Aucune sanction pour un agent en repos qui ne répond pas |
| Bilan semestriel | Évaluer les rappels avec les représentants du personnel (art. 25-1 e) |
Pratiques et recommandations
Formaliser par écrit le régime de remplacement d'urgence en distinguant clairement les périodes d'astreinte (joignabilité requise, compensée) des périodes de repos total (droit à la déconnexion garanti), afin d'éviter toute zone grise.
Constituer une liste de volontaires pour les rappels conformément à l'article 25-1 d), en précisant les plages de disponibilité et les modalités de compensation, plutôt que de solliciter de manière informelle l'ensemble des agents en repos.
Interdire toute sanction disciplinaire à l'encontre d'un agent qui n'a pas répondu à un appel pendant une période protégée par le droit à la déconnexion, car cela constituerait une violation de l'article 36-11 de la CCT.
Dresser un bilan semestriel des changements de plans de travail et des rappels en urgence avec les représentants du personnel (article 25-1 e), en y intégrant une analyse du respect du droit à la déconnexion.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. 36-11 CCT Gardiennage 2026-2027 | Droit à la déconnexion pendant les périodes de repos et congés |
| Art. 25-1 d) CCT Gardiennage 2026-2027 | Priorité de rappel en cas de changement de plan de travail |
| Art. 25-1 e) CCT Gardiennage 2026-2027 | Bilan semestriel des changements de plans avec les représentants |
| Art. 19-5 CCT Gardiennage 2026-2027 | Repos minimum de 11 heures entre deux prestations |
Note
Le droit à la déconnexion dans le secteur du gardiennage n'interdit pas les systèmes de remplacement d'urgence, mais impose de les formaliser. Un agent sollicité hors d'un cadre d'astreinte structuré peut légitimement refuser de répondre. L'entreprise doit privilégier la liste de volontaires et la priorité de rappel conventionnelle.