Quelle indemnité kilométrique est due à un agent de sécurité qui utilise sa voiture pour des patrouilles ?
Réponse courte
L'agent de sécurité qui utilise son véhicule privé pour l'exécution de son travail a droit à une indemnité de 0,25 EUR par kilomètre parcouru, conformément à l'article 36-4 de la CCT Gardiennage et Sécurité. Cette indemnité couvre les déplacements effectifs liés aux patrouilles, transports de documents, de fonds, de personnes ou toute autre mission requérant des déplacements professionnels.
En complément de l'indemnité kilométrique, l'employeur est tenu de souscrire une assurance groupe dégâts matériels (casco) couvrant le véhicule privé du salarié pour les trajets indemnisés. Cette assurance est obligatoire et à la charge de l'employeur. L'indemnité de 0,25 EUR/km est un montant conventionnel fixe qui ne distingue pas entre les types de véhicules ni la puissance fiscale du véhicule utilisé.
Définition
L'indemnité kilométrique prévue à l'article 36-4 de la CCT Gardiennage et Sécurité 2026-2027 est une compensation forfaitaire de 0,25 EUR par kilomètre versée au salarié qui utilise son véhicule personnel pour l'exécution effective de ses missions professionnelles. Elle est assortie d'une obligation d'assurance casco groupe à charge de l'employeur.
Conditions d’exercice
L'article 36-4 de la CCT fixe les conditions d'octroi de l'indemnité kilométrique.
| Critère | Règle |
|---|---|
| Montant | 0,25 EUR par kilomètre |
| Véhicule | Véhicule privé du salarié |
| Missions couvertes | Patrouilles, transports, déplacements professionnels |
| Assurance | Casco groupe obligatoire à charge de l'employeur |
| Trajets couverts | Uniquement les trajets liés à l'exécution du travail |
| Trajet domicile-travail | Non couvert par l'article 36-4 |
Modalités pratiques
L'employeur doit organiser le suivi kilométrique et garantir la couverture d'assurance.
| Aspect | Détail |
|---|---|
| Relevé kilométrique | Document retraçant les km parcourus par mission |
| Justificatif | Date, lieu de départ, destination, objet de la mission |
| Assurance casco | Souscription préalable obligatoire par l'employeur |
| Paiement | Avec la fiche de paie mensuelle |
| Fiche de paie | Ligne distincte pour l'indemnité kilométrique |
Pratiques et recommandations
Mettre en place un formulaire standardisé de relevé kilométrique incluant la date, le kilométrage de départ et d'arrivée, et l'objet de la mission facilite le contrôle et le calcul de l'indemnité.
Vérifier que l'assurance casco groupe est souscrite et en cours de validité avant d'autoriser l'utilisation d'un véhicule privé pour des patrouilles protège l'employeur et le salarié en cas de sinistre.
Distinguer les kilomètres professionnels des trajets domicile-travail dans le relevé évite la prise en charge de déplacements non couverts par l'article 36-4.
Archiver les relevés kilométriques mensuels avec les fiches de paie correspondantes garantit la traçabilité des montants versés en cas de contrôle fiscal ou social.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. 36-4 CCT Gardiennage et Sécurité 2026-2027 | Indemnité de 0,25 EUR/km et assurance casco |
| Art. 25 CCT Gardiennage et Sécurité 2026-2027 | Plan de travail incluant les missions |
Note
L'indemnité de 0,25 EUR/km est un forfait conventionnel unique, sans distinction selon la puissance du véhicule. L'assurance casco groupe ne couvre que les trajets professionnels indemnisés et non l'utilisation personnelle du véhicule. Le salarié doit disposer d'un permis de conduire valide pour les missions nécessitant l'utilisation de son véhicule.