Les actes de harcèlement sexuel entre collègues peuvent-ils mener à un licenciement pour motif grave dans le gardiennage ?
Réponse courte
Oui. L'article 36-9 de la CCT Gardiennage et Sécurité 2026-2027 qualifie expressément les actes de harcèlement sexuel de violation grave de la convention collective. En tant que tels, ils peuvent aboutir à un licenciement pour motif grave de l'auteur ou des auteurs du harcèlement. Cette qualification conventionnelle renforce la base juridique du licenciement immédiat au-delà des dispositions du Code du travail.
La CCT vise les comportements, gestes et propos à connotation sexuelle ou fondés sur le sexe qui offensent grossièrement la dignité d'une personne au travail. L'entreprise de gardiennage s'engage à faire cesser immédiatement tout harcèlement dont elle a connaissance. Le licenciement pour motif grave doit être notifié dans le délai d'un mois à compter de la connaissance des faits (art. L.124-10 du Code du travail).
Définition
Le harcèlement sexuel au sens de la CCT du gardiennage englobe tous les actes, comportements, gestes ou propos à connotation sexuelle ou fondés sur le sexe qui portent atteinte à la dignité d'une personne sur le lieu de travail. La convention collective le qualifie de violation grave, ce qui signifie que l'auteur est passible d'un licenciement avec effet immédiat sans préavis ni indemnité.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
L'article 36-9 de la CCT établit le cadre de la sanction du harcèlement sexuel.
| Critère | Détail |
|---|---|
| Comportements visés | Gestes, propos, comportements à connotation sexuelle ou fondés sur le sexe |
| Qualification CCT | Violation grave de la convention collective et du contrat de travail |
| Sanction maximale | Licenciement pour motif grave (effet immédiat) |
| Obligation de l'employeur | Faire cesser immédiatement le harcèlement connu |
| Délai pour licencier | 1 mois à compter de la connaissance des faits (art. L.124-10) |
| Charge de la preuve | L'employeur doit démontrer la réalité des faits |
Modalités pratiques
Le traitement d'un cas de harcèlement sexuel suit une procédure rigoureuse.
| Étape | Détail |
|---|---|
| Signalement | Recueillir la plainte de la victime et consigner les faits |
| Mesures conservatoires | Séparer immédiatement la victime et l'auteur présumé (changement de poste) |
| Enquête interne | Collecter témoignages, preuves matérielles, reconstituer la chronologie |
| Qualification | Déterminer si les faits constituent un harcèlement sexuel au sens de la CCT |
| Décision | Prononcer la sanction appropriée (licenciement pour motif grave si justifié) |
| Notification | Envoyer la lettre de licenciement dans le délai d'un mois |
Pratiques et recommandations
Agir immédiatement dès la réception d'un signalement, même informel, en séparant les parties et en lançant une enquête interne démontre la conformité de l'employeur à son obligation conventionnelle.
Collecter les preuves avec soin (témoignages écrits, messages, enregistrements de vidéosurveillance le cas échéant) renforce la solidité du dossier en cas de contestation du licenciement devant le tribunal du travail.
Respecter scrupuleusement le délai d'un mois entre la connaissance des faits et la notification du licenciement pour motif grave, conformément aux règles de sanction disciplinaire, car le dépassement de ce délai rend le licenciement abusif.
Accompagner la victime après la sanction de l'auteur (suivi psychologique, aménagement de poste si nécessaire) prévient les effets à long terme du harcèlement sur sa santé et sa carrière.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. 36-9 CCT Gardiennage et Sécurité 2026-2027 | Harcèlement sexuel = violation grave → licenciement pour motif grave possible |
| Art. L.245-2 du Code du travail | Définition et interdiction du harcèlement sexuel au travail |
| Art. L.124-10 du Code du travail | Délai d'un mois pour le licenciement pour motif grave |
| Art. L.124-12 du Code du travail | Définition du motif grave de licenciement |
Note
La double qualification du harcèlement sexuel comme violation grave de la CCT et comme infraction au Code du travail offre à l'employeur une base solide pour un licenciement immédiat. Toutefois, la preuve des faits reste indispensable. Un licenciement prononcé sans preuves suffisantes sera requalifié en licenciement abusif par le tribunal.