Comment calculer le 13e mois d'un agent de sécurité embauché en avril pour l'exercice en cours ?
Réponse courte
Un agent de sécurité embauché en avril reçoit un 13e mois proratisé correspondant à autant de douzièmes du traitement brut de base que de mois entiers prestés depuis son entrée en service. Pour un engagement au 1er avril, l'agent aura presté 9 mois entiers (avril à décembre), soit 9/12e du traitement brut de base mensuel de décembre.
L'article 27 de la CCT Gardiennage et Sécurité prévoit le versement de cette gratification à la fin de l'exercice comptable. Seuls les mois entiers sont comptabilisés : un agent embauché le 15 avril ne comptera le mois d'avril que s'il a presté le mois complet. En cas de licenciement pour faute grave, le prorata n'est pas dû. Le montant est calculé sur le traitement brut de base du mois de versement, hors majorations pour nuit, dimanche ou heures supplémentaires.
Définition
Le prorata du 13e mois en cas d'entrée en cours d'exercice est régi par l'article 27 de la CCT Gardiennage et Sécurité 2026-2027. Le mécanisme repose sur un calcul en douzièmes du traitement de base, chaque mois entier presté ouvrant droit à un douzième de la gratification annuelle.
Conditions d’exercice
L'article 27 de la CCT fixe les règles de calcul du prorata selon la date d'entrée en service.
| Élément | Valeur |
|---|---|
| Base de calcul | Traitement brut de base du mois de versement |
| Méthode | Nombre de mois entiers prestés ÷ 12 |
| Entrée au 1er avril | 9 mois entiers = 9/12e |
| Entrée au 15 avril | Avril incomplet = 8/12e (mai à décembre) |
| Versement | Fin de l'exercice comptable |
| Éléments exclus | Majorations nuit, dimanche, heures supplémentaires |
Modalités pratiques
L'employeur doit calculer le prorata en fonction de la date d'entrée effective de l'agent.
| Aspect | Détail |
|---|---|
| Mois entier | Du 1er au dernier jour du mois calendrier |
| Traitement de référence | Dernier traitement brut de base connu |
| Exemple (entrée 1er avril) | 3 370,99 € × 9/12 = 2 528,24 € (agent 13e mois, indice 968,04) |
| Versement | Avec le décompte de fin d'exercice |
| Fiche de paie | Ligne distincte pour la gratification proratisée |
Pratiques et recommandations
Déterminer avec précision la date d'entrée effective du salarié en se basant sur le premier jour de travail effectif permet de compter correctement le nombre de mois entiers ouvrant droit au prorata.
Calculer le prorata sur le traitement brut de base hors majorations conformément à l'article 27 évite de surévaluer le montant de la gratification.
Vérifier que le mois d'entrée constitue bien un mois entier presté avant de l'inclure dans le décompte des douzièmes garantit l'exactitude du calcul.
Communiquer au salarié le montant prévisionnel de son 13e mois proratisé lors de l'embauche favorise la transparence sur la rémunération de base sectorielle.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. 27 CCT Gardiennage et Sécurité 2026-2027 | Gratification 13e mois et prorata |
| Art. 26-1 CCT Gardiennage et Sécurité 2026-2027 | Traitement de base et indexation |
| Annexe 1b CCT Gardiennage et Sécurité 2026-2027 | Barème salarial de référence |
Note
Le calcul en douzièmes ne prend en compte que les mois entiers et non les jours calendrier. Un agent embauché en milieu de mois perd le bénéfice du prorata pour ce mois incomplet. Le 13e mois proratisé est soumis aux mêmes cotisations sociales que le traitement mensuel ordinaire.