À partir de quel anniversaire de service un agent de sécurité obtient-il un jour de congé supplémentaire ?
Réponse courte
L'article 31 de la CCT Gardiennage et Sécurité 2026-2027 accorde un congé supplémentaire d'une journée à tout agent de sécurité à partir de son vingtième anniversaire de service au sein de l'entreprise. Ce droit s'ajoute au congé annuel légal et conventionnel (26, 27 ou 28 jours selon l'ancienneté) et ne nécessite aucune demande particulière de la part du salarié.
Ce jour supplémentaire est distinct du congé complémentaire de 6 jours ouvrables prévu pour les agents dont le service ne permet pas le repos de 44 heures hebdomadaire ininterrompu. Il s'agit d'une reconnaissance de la fidélité du salarié, acquise de plein droit dès que l'ancienneté de 20 ans est atteinte, et qui s'applique chaque année à compter de cet anniversaire.
Définition
Le congé supplémentaire pour anniversaire de service est un avantage conventionnel prévu par l'article 31 de la CCT Gardiennage et Sécurité. Il consiste en l'octroi d'une journée de congé payé supplémentaire au salarié ayant atteint 20 années de service continu dans l'entreprise, en reconnaissance de sa fidélité et de son engagement dans le secteur de la sécurité privée.
Conditions d’exercice
L'octroi du jour de congé supplémentaire pour anniversaire de service est soumis aux conditions suivantes.
| Condition | Détail |
|---|---|
| Ancienneté requise | 20 années de service dans l'entreprise |
| Nombre de jours | 1 journée supplémentaire par an |
| Nature du droit | Automatique, de plein droit |
| Cumul avec congé annuel | Oui, s'ajoute aux 26, 27 ou 28 jours conventionnels |
| Cumul avec congé 44h | Oui, cumulable avec les 6 jours pour absence de repos hebdomadaire |
| Proratisation temps partiel | Selon les règles générales du Code du travail |
Modalités pratiques
La gestion du jour de congé supplémentaire pour anniversaire de service suit les étapes suivantes.
| Étape | Détail |
|---|---|
| Vérifier l'ancienneté | Contrôler la date d'entrée en service pour identifier le 20e anniversaire |
| Créditer automatiquement | Ajouter 1 jour au solde de congés dès l'anniversaire atteint |
| Informer le salarié | Notifier l'agent de l'acquisition de ce droit supplémentaire |
| Intégrer au planning | Planifier ce jour selon la procédure habituelle de demande de congé (outil digitalisé) |
| Documenter | Mentionner ce droit sur la fiche de paie ou le relevé de congés |
Pratiques et recommandations
Automatiser le suivi des anniversaires de service dans le logiciel RH afin de créditer le jour supplémentaire sans intervention manuelle dès que le seuil de 20 ans est franchi.
Distinguer clairement dans le décompte des congés les différentes catégories : congé annuel conventionnel, congé supplémentaire pour absence de repos 44 heures, congé pour anniversaire de service et demi-journée pour don de sang.
Communiquer auprès des agents concernés sur l'existence de ce droit conventionnel, qui reste parfois méconnu des salariés les plus anciens du secteur.
Vérifier que les reprises d'ancienneté en cas de transfert de marché (article 36-10) sont bien prises en compte dans le calcul des 20 années de service.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. 31 CCT Gardiennage 2026-2027 | Congé supplémentaire d'une journée à partir du 20e anniversaire de service |
| Art. 30 CCT Gardiennage 2026-2027 | Congé annuel conventionnel (26 à 28 jours selon ancienneté) |
| Art. L.233-4 du Code du travail | Dispositions légales relatives au congé annuel payé |
Note
Le jour de congé pour le 20e anniversaire de service est un avantage conventionnel propre au secteur du gardiennage. Il se cumule avec le congé annuel et le congé supplémentaire de 6 jours. L'employeur doit veiller à créditer ce jour automatiquement sans attendre une demande du salarié.