Les agents de sécurité sans repos hebdomadaire de 44 heures reçoivent-ils un congé supplémentaire ?
Réponse courte
L'article 31 de la CCT Gardiennage et Sécurité 2026-2027 prévoit un congé supplémentaire de 6 jours ouvrables par an pour les agents dont le service ne permet pas le repos ininterrompu de 44 heures par semaine. Ce droit est conforme aux dispositions légales du Code du travail et constitue une compensation pour les contraintes particulières liées à l'organisation du travail dans le secteur de la sécurité privée. Ce congé est octroyé automatiquement par l'employeur.
Ce congé complémentaire s'ajoute au congé annuel conventionnel (26 à 28 jours selon l'ancienneté) et est cumulable avec le jour supplémentaire accordé à partir du 20e anniversaire de service. Il concerne principalement les agents affectés à des missions de surveillance continue, de gardiennage de nuit ou de services de week-end qui rendent impossible le repos hebdomadaire de 44 heures consécutives.
Définition
Le congé supplémentaire pour absence de repos de 44 heures est un droit conventionnel et légal accordé aux salariés du secteur de la sécurité privée dont l'organisation du travail ne permet pas de bénéficier d'un repos hebdomadaire ininterrompu de 44 heures. Cette compensation de 6 jours ouvrables par an vise à préserver la santé et la sécurité des agents soumis à des rythmes de travail atypiques.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
L'octroi du congé supplémentaire de 6 jours est soumis aux conditions suivantes.
| Condition | Détail |
|---|---|
| Critère déclencheur | Service ne permettant pas le repos ininterrompu de 44 heures par semaine |
| Nombre de jours | 6 jours ouvrables par an |
| Base légale | Dispositions du Code du travail confirmées par l'article 31 CCT |
| Nature du droit | Automatique, dès que la condition est remplie |
| Cumul avec congé annuel | Oui, s'ajoute aux 26, 27 ou 28 jours conventionnels |
| Cumul avec congé 20e anniversaire | Oui, cumulable avec le jour pour le 20e anniversaire de service |
Modalités pratiques
La mise en œuvre du congé supplémentaire de 6 jours suit les étapes suivantes.
| Étape | Détail |
|---|---|
| Analyser les plannings | Vérifier si les plans de travail prévoient effectivement un repos de 44h ininterrompu |
| Identifier les agents concernés | Recenser les salariés dont le service ne permet pas ce repos |
| Créditer les 6 jours | Ajouter automatiquement 6 jours au solde de congés des agents éligibles |
| Planifier la prise de congé | Intégrer ces jours dans le planning via l'outil digitalisé de demande |
| Documenter | Conserver les plans de travail prouvant l'absence de repos de 44h |
Pratiques et recommandations
Analyser systématiquement les plans de travail mensuels pour identifier les agents dont les horaires ne permettent pas un repos hebdomadaire de 44 heures consécutives, en tenant compte des rotations et des remplacements imprévus.
Créditer d'office les 6 jours supplémentaires aux agents concernés sans attendre leur demande, car il s'agit d'un droit légal et conventionnel que l'employeur doit garantir de manière proactive.
Distinguer ce congé supplémentaire du repos obligatoire de 48 heures après 7 jours consécutifs de travail prévu par l'article 19-4 de la CCT, qui constitue une obligation distincte et non substituable.
Conserver les relevés d'heures et les plans de travail pendant toute la durée de la période de référence afin de pouvoir justifier l'octroi ou le non-octroi de ces jours en cas de contrôle ou de litige.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. 31 CCT Gardiennage 2026-2027 | Congé supplémentaire de 6 jours ouvrables pour absence de repos de 44h/semaine |
| Art. 19-4 CCT Gardiennage 2026-2027 | Repos obligatoire de 48 heures après 7 jours consécutifs de travail |
| Art. L.231-7 du Code du travail | Dispositions légales sur le repos hebdomadaire minimum |
Note
Le congé supplémentaire de 6 jours est un droit légal confirmé par la CCT sectorielle. Il ne peut être remplacé par une indemnité compensatoire et doit être effectivement pris par l'agent. L'employeur qui ne l'accorde pas s'expose à des sanctions pour non-respect des dispositions conventionnelles et légales.