Quelles règles s'appliquent à la reprise du personnel lors d'un changement de prestataire de gardiennage ?
Réponse courte
L'article 36-10 de la CCT Gardiennage et Sécurité 2026-2027 impose au cessionnaire (nouvelle entreprise) de reprendre 100 % des salariés affectés au moins 70 % de leur temps de travail sur le site concerné et depuis au moins 6 mois avant la date du transfert. Le nombre d'agents à reprendre est déterminé selon la formule de calcul de l'effectif en divisant 100 % du volume des heures contractuelles du marché entrant par 1 784 heures. Le refus d'un salarié de suivre le transfert est considéré comme une démission avec effet immédiat, sauf pour les délégués du personnel.
Les salariés repris conservent tous leurs droits et obligations résultant de leur contrat de travail. Le cédant doit transmettre les informations du personnel dans les 8 jours ouvrables de l'adjudication confirmée, et la liste définitive est confirmée dans les 15 jours ouvrables. Un Vademecum de reprise est transmis aux salariés concernés par le cédant lors de la notification du transfert.
Définition
La reprise de personnel en cas de perte de marché est le mécanisme conventionnel par lequel l'entreprise cessionnaire d'un contrat de gardiennage est tenue de reprendre les contrats de travail des salariés affectés au site dont elle obtient le marché. Ce dispositif, propre au secteur de la sécurité privée, assure la continuité de l'emploi des agents lors des changements de prestataires.
Conditions d’exercice
La reprise du personnel est soumise aux conditions cumulatives suivantes.
| Condition | Détail |
|---|---|
| Obligation de reprise | 100 % des salariés éligibles |
| Affectation minimale | 70 % du temps de travail sur le site concerné |
| Ancienneté minimale | 6 mois avant la date du transfert |
| Calcul de l'effectif | 100 % du volume heures contrat entrant ÷ 1 784 heures |
| Salariés en congé | Maladie, maternité, parental, familial inclus dans la reprise |
| Droits préservés | Tous droits et obligations du contrat de travail maintenus |
| Refus du salarié | Démission avec effet immédiat (sauf délégués du personnel) |
Modalités pratiques
La procédure de reprise du personnel lors d'un changement de prestataire suit les étapes suivantes.
| Étape | Détail |
|---|---|
| Adjudication confirmée | Le transfert est officiellement décidé par le client ou l'adjudicateur |
| Transmission des informations (J+8) | Le cédant transmet noms, matricules, contrats, salaires, ancienneté dans les 8 jours ouvrables |
| Confirmation de la liste (J+15) | Liste définitive du personnel à reprendre confirmée entre cédant et cessionnaire |
| Transmission du Vademecum | Le cédant remet le Vademecum de reprise aux salariés lors de la notification |
| Transfert effectif | Les contrats de travail sont transférés avec maintien de tous les droits |
| Affectation par le cessionnaire | Le cessionnaire peut affecter sans préavis une partie des repris à un autre marché |
Pratiques et recommandations
Préparer en amont un dossier complet pour chaque agent potentiellement concerné par le transfert, incluant le contrat de travail, les annexes, la carrière, l'ancienneté et le solde de congés, afin de respecter le délai de 8 jours ouvrables.
Vérifier systématiquement le critère des 70 % d'affectation en croisant les plans de travail des 6 derniers mois, car des agents partiellement affectés au site pourraient être indûment inclus ou exclus de la liste.
Informer les salariés concernés le plus tôt possible sur les conséquences du refus de transfert, qui constitue une démission avec effet immédiat, afin d'éviter des décisions prises sous le coup de l'émotion.
Saisir la Commission paritaire en cas de désaccord sur la liste des salariés à reprendre ou sur le calcul de l'effectif, avant de recourir à l'office national de conciliation conformément à l'article 36-10.3.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. 36-10.1 CCT Gardiennage 2026-2027 | Obligation de reprise du contrat de travail |
| Art. 36-10.2 CCT Gardiennage 2026-2027 | Principes applicables : effectif, délais, droits, refus |
| Art. 36-10.3 CCT Gardiennage 2026-2027 | Litiges : commission paritaire puis office national de conciliation |
| Art. 36-10.4 CCT Gardiennage 2026-2027 | Vademecum de reprise de marché |
| Art. L.163-1.(2) 1 du Code du travail | Procédure de conciliation |
Note
La reprise de personnel est une obligation conventionnelle propre au secteur du gardiennage qui va au-delà du transfert d'entreprise de droit commun. Le Vademecum élaboré par les partenaires sociaux sert de guide d'interprétation et doit être transmis à chaque salarié concerné. Les litiges passent obligatoirement par la Commission paritaire avant toute procédure judiciaire.