Qu'est-ce que le Service de santé au travail multisectoriel (STM) et qui peut y recourir ?
Réponse courte
Le Service de santé au travail multisectoriel (STM) est un établissement public placé sous la tutelle du ministre de la Santé, chargé d'assurer la surveillance médicale des salariés pour le compte des employeurs qui y adhèrent (article L.323-1 du Code du travail). Il constitue le service national de référence en médecine du travail.
Peuvent y recourir tous les employeurs qui ne sont pas tenus d'organiser un service interne et qui ne relèvent pas d'un service interentreprises, c'est-à-dire l'immense majorité des petites et moyennes entreprises. Le STM emploie ses propres médecins du travail, qui réalisent les examens d'embauche, périodiques et de reprise. Son financement repose sur une cotisation à la charge des employeurs affiliés, perçue par le CCSS sur une assiette correspondant au revenu professionnel de l'assurance pension.
Définition
Le STM est le principal service de santé au travail du Luxembourg, ouvert à tous les secteurs d'activité (d'où le terme « multisectoriel »). Personne morale de droit public, il agit en toute indépendance à l'égard des employeurs affiliés.
Il regroupe des médecins du travail et du personnel de prévention qui interviennent auprès des entreprises adhérentes pour la surveillance de la santé et le conseil sur les conditions de travail.
Conditions d’exercice
Le recours au STM est ouvert à tout employeur non soumis à l'obligation d'un service interne.
| Employeur | Accès au STM |
|---|---|
| PME et entreprises sous les seuils | Recours au STM (solution la plus fréquente) |
| Employeur > 5.000 salariés | Service interne obligatoire, pas de recours au STM |
| Employeur relevant d'un service interentreprises | Couvert par ce service |
| Nouvel employeur | Affiliation au STM dès la 1re embauche |
Modalités pratiques
L'adhésion au STM ouvre l'accès à ses médecins du travail et déclenche le prélèvement de la cotisation par le CCSS.
| Élément | Règle |
|---|---|
| Statut | Établissement public sous tutelle du ministre de la Santé (L.323-1) |
| Financement | Cotisation à charge des employeurs affiliés |
| Perception | Par le CCSS (assiette = revenu professionnel de l'assurance pension) |
| Taux | Publié au Mémorial |
| Missions | Examens médicaux et conseil en prévention (L.322-2) |
Pratiques et recommandations
Pour la plupart des employeurs luxembourgeois, l'adhésion au STM représente la voie la plus simple pour satisfaire à l'obligation de surveillance médicale, sans avoir à recruter un médecin du travail en propre. L'entreprise bénéficie d'un service mutualisé couvrant l'ensemble des examens obligatoires.
L'affiliation intervient dès la première embauche et conditionne la réalisation des examens médicaux ; il est donc utile d'anticiper cette démarche avant l'arrivée du premier salarié. La cotisation étant prélevée par le CCSS sur l'assiette de l'assurance pension, l'employeur n'a pas de facturation séparée à gérer, mais doit veiller à ce que ses déclarations d'affiliation soient à jour.
Le STM restant indépendant, ses conclusions d'aptitude s'imposent à l'employeur, qui ne peut ni les négocier ni exiger un diagnostic couvert par le secret médical.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. L.321-1 du Code du travail | Obligation générale d'affiliation à un service de santé au travail |
| Art. L.322-1 du Code du travail | Choix entre service interne, interentreprises et recours au STM |
| Art. L.322-2 du Code du travail | Missions du service de santé au travail |
| Art. L.323-1 du Code du travail | Statut, tutelle et financement du STM |
Note
Le STM est le service national de médecine du travail, auquel adhère la majorité des PME luxembourgeoises. Son financement repose sur une cotisation patronale perçue par le CCSS. Le salarié ne verse aucune contribution.