Comment choisir entre un service de santé au travail d'entreprise, interentreprises et le STM ?
Réponse courte
Le choix dépend avant tout de l'effectif de l'entreprise et de la présence de postes à risques. Au-delà de 5.000 salariés — ou de 3.000 salariés dont au moins 100 à un poste à risques — la loi impose un service de santé au travail interne ; en deçà, l'employeur choisit librement (article L.322-1 du Code du travail).
Trois formules coexistent alors : le service d'entreprise (interne), adapté aux grandes structures disposant de ressources médicales propres ; le service interentreprises, mutualisé entre plusieurs employeurs d'un même bassin ou secteur ; et le Service de santé au travail multisectoriel (STM), service national auquel adhère la majorité des petites et moyennes entreprises. Chaque solution doit garantir au moins un médecin du travail à plein temps et couvrir les mêmes missions légales.
Définition
Le service de santé au travail est la structure chargée de la surveillance médicale des salariés et du conseil en prévention. Il peut être interne à une entreprise, interentreprises (commun à plusieurs employeurs) ou national via le STM.
Quelle que soit la forme retenue, les obligations légales sont identiques : surveillance de la santé, examens médicaux, conseil sur les postes et coopération avec la délégation du personnel. Seul le mode d'organisation et de financement diffère.
Conditions d’exercice
Seuls les employeurs situés sous les seuils légaux disposent d'un véritable choix ; au-delà, le service interne est imposé.
| Formule | Pour qui / quand |
|---|---|
| Service interne (d'entreprise) | Obligatoire > 5.000 salariés (ou > 3.000 dont ≥ 100 à risques) ; possible en deçà |
| Service interentreprises | Employeurs souhaitant mutualiser un service commun |
| STM (national) | Employeurs ne relevant pas d'un service interne ou interentreprises |
| Dès le 1er salarié | L'affiliation est due, quel que soit le service choisi |
Modalités pratiques
Quelle que soit la formule, le service doit compter au moins un médecin du travail à plein temps et couvrir toutes les missions légales.
| Élément | Règle |
|---|---|
| Base légale | Art. L.322-1 et L.322-2 du Code du travail |
| Structure minimale | ≥ 1 médecin du travail à plein temps (max 5.000 salariés/médecin, L.322-3) |
| Missions couvertes | Identiques quelle que soit la formule |
| Coût | À la charge de l'employeur |
| STM — cotisation | Perçue par le CCSS (assiette = revenu professionnel) |
Pratiques et recommandations
Recenser d'abord l'effectif réellement occupé et les postes à risques, car ce sont ces deux paramètres — et non le secteur d'activité — qui déterminent si le service interne est obligatoire ou si un choix reste ouvert.
Comparer ensuite les trois formules à l'aune des moyens disponibles : le service interne suppose de recruter des médecins du travail, le service interentreprises mutualise cette charge entre employeurs, tandis que le STM offre une solution clé en main sans gestion médicale propre.
Vérifier enfin que le service retenu couvre l'ensemble des missions légales et respecte le ratio d'un médecin pour 5.000 salariés au maximum, puis conserver la preuve de l'affiliation en vue d'un contrôle de l'ITM ou de la Direction de la santé.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. L.322-1 du Code du travail | Seuils et choix entre service interne, interentreprises et STM |
| Art. L.322-2 du Code du travail | Missions communes à tout service de santé au travail |
| Art. L.322-3 du Code du travail | Médecin du travail à plein temps ; ratio de 5.000 salariés |
| Art. L.323-1 du Code du travail | Statut et financement du Service de santé au travail multisectoriel |
Note
Le service interne n'est imposé qu'aux très grands effectifs ou aux entreprises fortement exposées aux risques. Pour toutes les autres, le STM est la solution la plus fréquente. Les missions légales sont les mêmes, seul le mode d'organisation change.