À partir de combien de salariés une entreprise doit-elle organiser son propre service de santé au travail ?
Réponse courte
Une entreprise doit organiser son propre service de santé au travail interne dès qu'elle occupe régulièrement plus de 5.000 salariés (article L.322-1 du Code du travail). Ce seuil général traduit l'idée qu'au-delà d'une certaine taille, l'entreprise dispose des ressources pour internaliser la surveillance médicale.
Un second seuil s'applique aux entreprises exposées : celles qui occupent plus de 3.000 salariés dont au moins 100 à un poste à risques doivent également créer un service interne. En dessous de ces seuils, l'employeur n'a aucune obligation d'internaliser : il peut adhérer à un service interentreprises ou au Service de santé au travail multisectoriel (STM). L'obligation d'affiliation, elle, existe dès le premier salarié, indépendamment de tout seuil : ce sont donc uniquement le volume de l'effectif et le nombre de postes à risques qui commandent le passage à un service interne.
Définition
Le service de santé au travail interne est celui organisé par l'entreprise elle-même, avec ses propres médecins du travail, par opposition au service interentreprises ou au STM. Il n'est imposé qu'aux employeurs de très grande taille ou fortement exposés aux risques.
Ces seuils ne conditionnent que le mode d'organisation : l'obligation de rattacher les salariés à un service, elle, ne connaît aucun seuil.
Conditions d’exercice
Deux seuils alternatifs déclenchent l'obligation d'un service interne ; en deçà, le choix reste libre.
| Effectif | Conséquence |
|---|---|
| > 5.000 salariés | Service interne obligatoire |
| > 3.000 salariés dont ≥ 100 à un poste à risques | Service interne obligatoire |
| ≤ ces seuils | Choix libre : interne, interentreprises ou STM |
| Dès le 1er salarié | Affiliation obligatoire (mode au choix) |
Modalités pratiques
Le service interne doit répondre aux mêmes exigences de moyens que tout service de santé au travail.
| Élément | Règle |
|---|---|
| Base légale | Art. L.322-1 du Code du travail |
| Ratio médecins | Max 5.000 salariés par médecin du travail (L.322-3) |
| Effectif pris en compte | Salariés occupés régulièrement |
| Postes à risques | Inventaire établi avec le médecin du travail (L.326-4) |
| En deçà des seuils | Service interentreprises ou STM |
Pratiques et recommandations
Trois points méritent une attention particulière. D'abord, le décompte de l'effectif : le franchissement du seuil de 5.000 salariés — ou de 3.000 assortis d'au moins 100 postes à risques — impose une mise en place progressive du service interne, qui suppose le recrutement de médecins du travail et ne peut s'improviser.
Ensuite, l'identification des postes à risques, déterminante pour le second seuil : elle repose sur un inventaire établi conjointement avec le médecin du travail et mis à jour au moins tous les trois ans. Une sous-estimation de ces postes peut masquer le déclenchement de l'obligation d'internaliser et exposer l'employeur à un manquement.
Enfin, tant que ces seuils ne sont pas atteints, mieux vaut privilégier l'adhésion au STM ou à un service interentreprises, qui offre la même couverture légale sans les contraintes d'un service propre.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. L.321-1 du Code du travail | Obligation générale d'affiliation à un service de santé au travail |
| Art. L.322-1 du Code du travail | Seuils d'obligation d'un service interne |
| Art. L.322-3 du Code du travail | Médecin du travail à plein temps ; ratio de 5.000 salariés |
| Art. L.326-4 du Code du travail | Définition et inventaire des postes à risques |
Note
Le service interne n'est obligatoire qu'au-delà de 5.000 salariés, ou de 3.000 dont au moins 100 à un poste à risques. En deçà, l'employeur choisit librement. L'affiliation à un service, elle, est due dès le premier salarié.