Comment un nouvel employeur affilie-t-il son entreprise à un service de santé au travail ?
Réponse courte
Un nouvel employeur affilie son entreprise en adhérant, avant ou dès la première embauche, à un service de santé au travail : le plus souvent le Service de santé au travail multisectoriel (STM), sauf s'il relève d'un service interentreprises ou doit organiser un service interne (article L.321-1 du Code du travail). L'affiliation est obligatoire dès le premier salarié, quelle que soit la durée du contrat.
Concrètement, l'employeur qui déclare son entreprise et son personnel auprès du Centre commun de la sécurité sociale (CCSS) est rattaché au dispositif de médecine du travail, la cotisation correspondante étant prélevée par le CCSS. L'affiliation conditionne la réalisation des examens médicaux d'embauche, qui doivent avoir lieu avant l'affectation pour les postes à risques et de nuit, ou dans les deux mois pour les autres postes.
Définition
L'affiliation est le rattachement de l'entreprise et de ses salariés à un service de santé au travail, préalable à toute surveillance médicale. Elle est indissociable des démarches de déclaration de l'employeur auprès de la sécurité sociale.
Pour la majorité des nouveaux employeurs, elle prend la forme d'une adhésion au STM, service national ouvert à tous les secteurs.
Conditions d’exercice
L'affiliation est due dès le premier salarié et précède les examens médicaux obligatoires.
| Étape | Contenu |
|---|---|
| Choix du service | STM, interentreprises ou interne selon l'effectif |
| Déclaration | Employeur et salariés auprès du CCSS |
| Cotisation | Prélevée par le CCSS |
| Examen d'embauche | Déclenché après affiliation |
Modalités pratiques
Le calendrier de l'examen d'embauche dépend du poste, mais l'affiliation, elle, doit précéder toute embauche.
| Élément | Règle |
|---|---|
| Base légale | Art. L.321-1 du Code du travail |
| Moment | Dès / avant la 1re embauche |
| Poste à risques ou de nuit | Examen d'embauche avant l'affectation (L.326-1) |
| Autres postes | Examen dans les 2 mois suivant l'embauche (L.326-1) |
| Coût | À la charge de l'employeur |
Pratiques et recommandations
Anticiper l'affiliation dès la création de l'entreprise ou avant la première embauche : l'obligation naît avec le premier salarié et ne dépend ni de la durée du contrat ni de la nature du poste.
Déclarer l'entreprise et son personnel auprès du CCSS, formalité qui rattache l'employeur au dispositif de médecine du travail et déclenche le prélèvement de la cotisation.
Programmer sans délai l'examen médical d'embauche auprès du service retenu, en tenant compte du poste : avant l'affectation pour un poste à risques ou de nuit, dans les deux mois pour les autres.
Conserver la preuve de l'affiliation et des cotisations versées, susceptibles d'être contrôlées par l'Inspection du travail et des mines (ITM) et la Direction de la santé.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. L.321-1 du Code du travail | Obligation générale d'affiliation à un service de santé au travail |
| Art. L.322-1 du Code du travail | Choix entre service interne, interentreprises et STM |
| Art. L.323-1 du Code du travail | Financement du STM ; cotisation perçue par le CCSS |
| Art. L.326-1 du Code du travail | Examen médical d'embauche déclenché par l'affiliation |
Note
L'affiliation doit précéder ou accompagner la première embauche. Le recours au STM est la voie la plus fréquente pour les nouvelles entreprises. La cotisation est prélevée par le CCSS et reste à la charge de l'employeur.