Quelles obligations l'employeur a-t-il envers le service de santé au travail lors d'une embauche ?
Réponse courte
Lors d'une embauche, l'employeur doit garantir le rattachement du nouveau salarié au service de santé au travail et l'organisation de son examen médical d'embauche (articles L.321-1 et L.326-1 du Code du travail). Ces obligations conditionnent la régularité de l'affectation.
Pour un poste à risques ou un poste de nuit, l'examen doit avoir lieu avant l'affectation : le salarié ne peut commencer sans avis d'aptitude préalable. Pour les autres postes, l'examen intervient dans les deux mois suivant l'embauche, le contrat étant alors conclu sous condition résolutoire. L'employeur doit en outre avertir le médecin en cas d'affectation à un poste sensiblement différent, tenir à jour l'inventaire des postes à risques et conserver la fiche d'examen médical remise dans les trois jours. Le temps consacré à l'examen est du temps de travail rémunéré.
Définition
Les obligations d'embauche envers le service de santé au travail regroupent l'affiliation du salarié, la programmation de l'examen médical et la conservation de ses conclusions. Elles s'inscrivent dans l'obligation de surveillance médicale du personnel.
Leur respect conditionne la validité de l'affectation, en particulier pour les postes à risques et de nuit, où l'aptitude préalable est impérative.
Conditions d’exercice
Le calendrier de l'examen d'embauche dépend de la nature du poste.
| Poste | Obligation |
|---|---|
| Poste à risques | Examen avant l'affectation (L.326-1) |
| Poste de nuit | Examen avant l'embauche (L.326-1) |
| Autres postes | Examen dans les 2 mois ; contrat sous condition résolutoire |
| Poste sensiblement différent | Avertir le médecin du travail (L.326-2) |
Modalités pratiques
Les conclusions de l'examen sont communiquées rapidement, sans diagnostic, et conservées par l'employeur.
| Élément | Règle |
|---|---|
| Base légale | Art. L.321-1, L.326-1, L.326-8 |
| Fiche d'examen | Remise dans les 3 jours, sans diagnostic (secret médical) |
| Conservation | Par l'employeur |
| Transmission entre employeurs | Avec l'accord du salarié |
| Temps d'examen | Temps de travail rémunéré (L.326-10) |
Pratiques et recommandations
Programmer l'examen médical dès l'affiliation du salarié, en distinguant les postes à risques et de nuit — qui exigent un avis d'aptitude avant l'affectation — des postes ordinaires, examinés dans les deux mois.
Avertir le médecin du travail lorsqu'un salarié est affecté à un poste sensiblement différent comportant des risques, afin qu'il décide de la nécessité d'un nouvel examen.
Conserver au dossier la fiche d'examen médical remise dans les trois jours, seule preuve de l'aptitude en cas de contrôle de l'ITM ou de litige.
Recueillir l'accord du salarié avant toute transmission de sa fiche à un autre employeur, cette communication étant subordonnée à son consentement.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. L.321-1 du Code du travail | Obligation d'affiliation du salarié à un service de santé au travail |
| Art. L.326-1 du Code du travail | Examen médical d'embauche : moment et condition résolutoire |
| Art. L.326-2 du Code du travail | Avertissement du médecin en cas de changement de poste |
| Art. L.326-8 du Code du travail | Fiche d'examen médical, secret médical et transmission |
Note
À l'embauche, l'employeur doit affilier le salarié, organiser son examen médical et conserver la fiche d'aptitude. Pour un poste à risques ou de nuit, l'examen précède l'affectation. Le temps d'examen est du temps de travail rémunéré.