Un employeur peut-il changer de service de santé au travail en cours d'activité ?
Réponse courte
Oui. Un employeur peut changer de service de santé au travail en cours d'activité, dès lors qu'il reste affilié à un service conforme aux exigences légales et que sa situation respecte les seuils applicables (article L.321-1 du Code du travail). Le choix entre service interne, interentreprises et STM n'est pas figé.
Ce changement devient parfois obligatoire : l'entreprise qui franchit le seuil de 5.000 salariés — ou de 3.000 dont au moins 100 à un poste à risques — doit basculer vers un service interne. À l'inverse, une entreprise dont l'effectif diminue peut revenir à un service interentreprises ou au STM. Dans tous les cas, la continuité de la surveillance médicale doit être assurée : le transfert des fiches d'examen médical entre services suppose l'accord du salarié (article L.326-8).
Définition
Le changement de service de santé au travail est le passage d'une forme d'organisation (interne, interentreprises, STM) à une autre, ou d'un prestataire à un autre. Il peut résulter d'un choix de gestion ou d'une obligation liée au franchissement d'un seuil d'effectif.
Ce changement ne suspend jamais l'obligation d'affiliation : la couverture médicale doit rester ininterrompue.
Conditions d’exercice
Le changement est libre sous les seuils, mais imposé au-delà.
| Situation | Effet sur le service |
|---|---|
| Franchissement > 5.000 salariés | Passage au service interne obligatoire |
| > 3.000 dont ≥ 100 à un poste à risques | Service interne obligatoire |
| Baisse d'effectif | Retour possible au service interentreprises / STM |
| Changement de prestataire sous les seuils | Libre |
Modalités pratiques
Le changement doit préserver la continuité de la surveillance et le transfert encadré des fiches médicales.
| Élément | Règle |
|---|---|
| Base légale | Art. L.321-1, L.322-1 |
| Continuité | Aucune interruption de l'affiliation |
| Fiches d'examen | Transmission avec l'accord du salarié (L.326-8) |
| Cotisation | Ajustée au nouveau service |
| Effectif de référence | Salariés occupés régulièrement |
Pratiques et recommandations
Surveiller l'évolution de l'effectif et des postes à risques, car le franchissement des seuils rend le passage à un service interne obligatoire et demande une anticipation.
Organiser la transition sans rupture : ne résilier l'adhésion à l'ancien service qu'une fois la nouvelle affiliation effective, pour éviter toute période sans couverture médicale.
Recueillir l'accord de chaque salarié avant le transfert de sa fiche d'examen médical vers le nouveau service, cette transmission étant subordonnée à son consentement.
Informer la délégation du personnel du changement, celle-ci coopérant avec le service de santé au travail.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. L.321-1 du Code du travail | Obligation continue d'affiliation à un service de santé au travail |
| Art. L.322-1 du Code du travail | Choix et seuils entre les différents services |
| Art. L.322-3 du Code du travail | Ratio d'un médecin du travail pour 5.000 salariés |
| Art. L.326-8 du Code du travail | Fiche d'examen médical et transmission avec accord du salarié |
Note
Le changement de service est possible, et parfois obligatoire en cas de franchissement des seuils d'effectif. La continuité de la surveillance médicale doit être assurée. Le transfert des fiches d'examen suppose l'accord du salarié.